Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt qu'il y aurait à renforcer les pouvoirs des services de sécurité interne de la SNCF. En effet, les agents de la surveillance générale de la SNCF sont assermentés et agréés mais ils ne contrôlent pas la validité des titres de transport. Il souhaiterait qu'il lui indique si l'article 529-4 du code de procédure pénale ne pourrait pas être adapté afin que ces agents puissent relever l'identité des contrevenants, quel que soit le type d'infraction, tarifaire ou non tarifaire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/09/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation de voir renforcés les pouvoirs des services de sécurité internes de la SNCF, notamment en étendant les possibilités dont ils disposent, en vertu de l'article 529-4 du code deprocédure pénale, de relever l'identité des contrevenants lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des titres de transports des voyageurs. C'est ainsi que le ministère de la justice, en lien avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, participe à l'élaboration d'un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. L'article 46 de ce texte prévoit notamment d'étendre les pouvoirs conférés aux agents de la SNCF de procéder à des relevés d'identité de toute personne mise en cause dans la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention relatifs, soit à la conservation des chemins de fer, soit à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer. Sous réserve de son adoption définitive par le Parlement, cette disposition aura pour effet de renforcer la répression des infractions commises au préjudice des exploitants de transports terrestres.
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