Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait, que pour être éligible aux élections municipales d'une commune, il suffit qu'une personne y soit inscrite au rôle des impôts locaux ou doive y être. Il souhaiterait savoir si le fait d'être propriétaire en indivision d'un bien imposable à la taxe foncière est suffisant, notamment lorsque le rôle des impôts locaux fait figurer le nom d'un seul des membres de l'indivision.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/06/2006
En vertu de l'article L. 228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Seule l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales (taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle) est à considérer. Il ne suffit pas d'être propriétaire ou copropriétaire, ni de posséder des parts d'une société inscrite au rôle, ni de figurer à la matrice cadastrale, ni même d'être redevable de l'impôt pour exercer son droit de vote et être éligible dans la commune concernée. Lorsqu'un copropriétaire prend en charge la gestion d'un bien immobilier indivis et qu'il est ainsi seul à figurer au rôle des contributions directes, il est également seul à pouvoir bénéficier à ce titre d'une inscription sur la liste électorale de la commune et donc à être éligible au conseil municipal.
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