Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 09/03/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la ratification du protocole de Londres en matière de dépôt de brevet. Les enjeux économiques sont tels qu'il n'est pas souhaitable que, sous couvert d'un tri linguistique de façade, soit imposé un monolinguisme de fait. Seront ensuite durablement pénalisées les entreprises qui devront, lors des contentieux en matière de propriété industrielle, avoir recours à de nombreux spécialistes pour défendre les droits légitimes ; certains n'étant pas usités selon le système juridique de référence. Il demande si les pouvoirs publics entendent prendre en compte cette dimension économique du problème. Les brevets représentent un investissement financier souvent primordial pour les entreprises qui plus est lorsqu'il s'agit de PME.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 05/04/2007
Les entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, souffrent d'un handicap en matière de protection de leurs innovations par rapport à leurs concurrentes japonaises ou américaines en raison du coût élevé des brevets européens, résultant de la procédure de traduction en vigueur. Dans une économie mondialisée de la connaissance, il est primordial que les entreprises puissent protéger leurs innovations, source de création de valeurs et de développement durable. L'accord de Londres doit permettre de réduire notablement le coût du brevet européen, en limitant le nombre de traductions nécessaires, et par conséquent inciter les acteurs économiques, et notamment les petites et moyennes entreprises, à protéger davantage leurs innovations. Toutefois, le Gouvernement est très soucieux de conserver et de développer la place de la langue française, tout en insistant sur la diversité culturelle et linguistique. L'accord de Londres écarte l'utilisation exclusive de l'anglais et maintient la langue française comme l'une des trois langues officielles dans lesquelles les brevets doivent être disponibles. Le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations, tout en respectant les équilibres linguistiques actuels.
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