Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/03/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des objectifs du contrat d'avenir des buralistes. Ce plan d'aides, signé au mois de décembre 2003 par le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat au commerce et les représentants des débitants de tabac, concrétise la décision du Gouvernement d'apporter tout son soutien à une profession qui ne doit pas subir les conséquences de la politique de santé : l'augmentation des prix du tabac. Dès 2003, des aides financières ont été octroyées aux débitants de tabac afin de maintenir leur niveau de rémunération et compenser leur perte de revenus (remises additionnelle et compensatoire). Outre ce volet financier, le contrat propose aux débitants de nouvelles activités commerciales, notamment l'implantation de « Points Poste ». La Confédération des débitants de tabac a d'ailleurs signé le 16 mars 2004 un protocole avec La Poste qui a permis la création de ces « Relais Poste ». La confédération vient de lancer la « Coopérative des buralistes de France » pour permettre la mise en place de nouvelles lignes de produits et de service, toutefois, cette initiative révèle le manque de développement des missions d'intérêt public proposé dans le contrat. Il lui demande de lui faire part des mesures et des moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour les buralistes afin que le développement des activités de service public, s'inscrivant pleinement dans le projet de mutation et de diversification de la profession défini dans le contrat d'avenir, aboutisse.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/04/2006
Les hausses de fiscalité sur les produits du tabac intervenues en 2003 et 2004 ont conduit à une augmentation de près de 38 % du prix des cigarettes et à une diminution d'environ 33 % du volume vendu. Conscient des difficultés rencontrées par les débitants de tabac, le Gouvernement a signé le 18 décembre 2003 le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la confédération des débitants de tabac de France. Le contrat d'avenir a prévu deux mesures financières en faveur des débitants. La première, dite remise compensatoire, aide les débitants de tabac dont le chiffre d'affaires baisse d'au moins 5 % par rapport à 2002. La deuxième dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. En 2002, les 406 débitants du département de Charente-Maritime réalisaient un chiffre d'affaires de 160 MEUR. En 2005, le nombre de débitants s'élevait à 383 pour un chiffre d'affaires de 167 MEUR. Cette même année, 60 % des buralistes ont eu un chiffre d'affaires « tabac » en hausse par rapport à 2002. Parmi eux, 63 ont connu une augmentation supérieure à 25 %. Sur les 152 débitants dont le chiffre d'affaires a baissé, 109 ont vu celui-ci diminuer d'au moins 5 %. Les aides financières du contrat d'avenir ont toutefois permis de préserver le revenu moyen des buralistes de Charente-Maritime. Ainsi dans ce département, un débitant percevait une rémunération moyenne de 25 737 EUR en 2002 et de 32 464 EUR en 2005, soit une progression de 26 %. Concernant le développement de nouvelles missions pour les buralistes, un projet portant sur le télépaiement chez les buralistes de contraventions traitées dans le cadre du contrôle automatisé est en phase expérimentale. Ce projet est piloté par la direction générale de la comptabilité publique. Il est intitulé « points de vente agréés » et doit aboutir à renforcer le rôle de service public du réseau des débitants de tabac. Pour l'instant, vingt bureaux de tabac pilotes ont été choisis pour expérimenter le paiement dématérialisé des amendes radars.
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