Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 09/03/2006
M. Ladislas Poniatowski souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des exploitants agricoles bouilleurs de cru, installés avant le 1er septembre 1960 et détenteurs d'une allocation de franchise dont l'expiration arrivera à échéance le 1er janvier 2008, conformément aux modifications de la loi de finances 2003. La perte de cette allocation est très mal ressentie par les titulaires qui, âgés et peu nombreux, assurent une production traditionnelle très restreinte au regard de la consommation d'alcool en France. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures pour maintenir ce privilège qui disparaîtra avec ces derniers bouilleurs de cru.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/04/2006
La mesure arrêtée dans la loi de finances pour 2003 vise à concilier les préoccupations de santé publique liées notamment à la lutte contre l'alcoolisme, et le maintien des traditions et du savoir- faire artisanal de nos campagnes. Elle a ainsi instauré un dispositif équilibré qui permet d'organiser la suppression progressive de l'allocation en franchise dans un délai raisonnable, et de traiter sur un pied d'égalité tous les propriétaires récoltants en leur accordant un droit de consommation réduit de moitié sur les dix premiers litres d'alcool pur. Cet assouplissement de la taxation voté par l'Assemblée nationale en accord avec le Gouvernement, répond aux attentes des bouilleurs de cru en ayant pour objectif la préservation de leur tradition rurale. En contrepartie, il s'accompagne de l'extinction du privilège fiscal à l'issue d'une période transitoire de cinq ans. Dans le cadre d'une politique de santé publique de lutte contre l'alcoolisme, le Gouvernement ne peut être favorable au maintien du régime de l'allocation en franchise attribué aux bouilleurs de cru titulaires d'un privilège tout en conservant l'application d'un droit réduit applicable à tous les propriétaires récoltants, et souhaite s'en tenir aux orientations arrêtées lors de la loi des finances de 2003.
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