Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 09/03/2006
M. Ladislas Poniatowski souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation des 3 000 gardes champêtres communaux et intercommunaux de France qui, appelés à faire appliquer les lois et les pouvoirs de police du maire, au même titre que les agents de la police municipale, disposent de moyens insuffisants pour faire face à certaines situations périlleuses. Il lui demande que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que ces gardes champêtres, grâce à l'identification d'un uniforme et à la sérigraphie de leurs véhicules, puissent assurer leurs fonctions en toute légitimité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 24/08/2006
En signant, le 25 avril 2006, le protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales avec les syndicats de fonctionnaires territoriaux, le ministre délégué aux collectivités territoriales s'est engagé à ouvrir de nouveaux champs de discussions, concernant notamment les gardes champêtres. La réglementation de leurs équipements et de leur tenue pourra ainsi être abordée. Il faudra toutefois veiller à ne pas alourdir les charges des communes concernées, qui, en tout état de cause, ne pourront se voir imposer une nouvelle obligation réglementaire que sur la base d'une habilitation législative.
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