Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 02/03/2006
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur sa question écrite n° 12463 relative aux conditions d'homologation de résultats du recensement complémentaire, restée depuis juin 2004 sans réponse. Il lui demande de lui préciser ce que le gouvernement entend mettre en oeuvre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/04/2006
Les chiffres de population pris en compte pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun sont les chiffres de population authentifiés par arrêté ministériel à l'issue du recensement général de population, rectifiés le cas échéant à la suite des opérations de recensement complémentaires. La population légale est celle établie au 1er janvier 1999, complétée le cas échéant de celle résultant de la procédure des recensements complémentaires (art. R. 2151-4/7 du CGCT). Les recensements complémentaires ont été mis en place après le recensement général de 1954, à une époque où la France commençait à construire de nombreux logements et où des communes se développaient très rapidement. Ils permettent de tenir compte sous certaines conditions des évolutions résultant de la construction neuve. Ces conditions, précisées en 1964, étaient adaptées aux communes en expansion rapide, les deux seuils retenus permettant de couvrir aussi bien les situations rencontrées dans les communes rurales que dans les communes urbaines. Ces conditions sont jugées maintenant trop restrictives pour prendre en compte toutes les évolutions de la population, quels qu'en soient les causes et le niveau. C'est pourquoi la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité a prévu une rénovation des modalités de recensement. Le principe est de publier tous les ans les chiffres des populations de toutes les circonscriptions administratives. La méthode retenue consiste à produire chaque année, pour chaque commune, une population prenant effet juridique le 1er janvier suivant mais calculée en se référant à l'année du milieu des cinq années écoulées. Cette option assure l'égalité de traitement des communes et nécessite qu'un premier cycle de cinq ans d'enquêtes de recensement ait pu se dérouler. En effet, il ne serait pas envisageable de publier les chiffres des populations des communes qui ne seraient pas relatifs à une même date, notamment pour les années de consultation électorale. Par ailleurs, elle permet de produire des estimations plus fiables. Le premier décret sera donc publié avant la fin de l'année 2008 pour prendre effet le 1er janvier 2009. Il ressort que la procédure des recensements complémentaires, dans les conditions limitatives que relève l'honorable parlementaire, ne sera plus en vigueur au-delà de 2007.
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