Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 02/03/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le renforcement des contrôles des arrêts de travail prévus par la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004. En effet, cette loi précise que les heures de sorties autorisées par le praticien, dans les arrêts de travail, ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour. Dans le cas de malades cancéreux qui ont des arrêts de longue durée, bénéficier de trois heures de sortie paraît difficilement acceptable. Certains patients ressentent cela comme une épreuve supplémentaire à leur maladie, une injustice administrative supplémentaire, un obstacle de plus dans leur parcours et dans leur vie sociale. La mise en place d'heures fixes est vécue comme une contrainte par des personnes qui ont déjà à supporter le poids de la maladie et le retrait de la vie professionnelle. Par conséquent, elle aimerait savoir s'il n'est pas possible d'assouplir cette règle en fonction de la durée de l'arrêt maladie afin de prendre en compte l'impact psychologique et humain.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 20/04/2006
L'article 27 de la loi du 13 août 2004, portant réforme de l'assurance maladie, prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. Le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.
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