Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 02/03/2006
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes exprimées par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
L'AAPPMA de Dieppe et des environs souhaiterait que, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, les propositions de l'Union régionale des Bassins de la Seine et du Nord et de l'Union nationale pour la pêche en France soient davantage prises en compte.
Ces associations font valoir qu'elles ne pourront assurer leurs missions de protection et de gestion des milieux aquatiques que dans le cadre d'une législation nationale favorable à la préservation et à la restauration des fonctionnalités biologiques des masses d'eau.
Elles estiment que le projet de loi sur l'eau s'éloigne de l'objectif de la directive cadre européenne visant à assurer le bon état écologique de tous les milieux aquatiques d'ici 2015.
Aussi, elle lui demande si le gouvernement entend tenir compte des remarques et des propositions formulées par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 16/11/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les inquiétudes exprimées par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique. La sauvegarde de l'équilibre écologique des cours d'eau, et plus généralement la préservation des milieux aquatiques, est au coeur des priorités du ministère de l'écologie et du développement durable. Cette préoccupation a été renforcée durant ces dernières années par l'adoption, puis la mise en oeuvre de la directive 2000/60/CE établissant une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite directive-cadre sur l'eau (DCE). Son objectif central est d'atteindre le bon état des eaux en 2015, et amène à mieux prendre en compte les écosystèmes aquatiques dans les décisions relatives à la gestion de l'eau. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté en deuxième lecture au Sénat le 11 septembre 2006, apporte des outils nouveaux pour atteindre l'objectif de bon état des eaux. Il prévoit ainsi le respect de la continuité écologique des cours d'eau qui inclut le libre transit des espèces aquatiques et des sédiments et apporte une réponse complémentaire aux problèmes soulevés. Lors de sa promulgation, cette loi sera intégrée notamment dans la partie législative du code de l'environnement qui, en près de 1 150 articles regroupe aujourd'hui les dispositions de 39 lois précédemment dispersées et celles des textes votés depuis 2000. Elle sera accompagnée de mesures en matière réglementaire ou de réorganisation des services afin d'optimiser l'action publique. Elle a vocation à constituer le texte central de la politique française de l'eau et à en conforter les grands principes. Ainsi, le bassin versant est réaffirmé comme le périmètre privilégié pour la définition des objectifs de gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques et la mise en oeuvre des mesures destinées à les atteindre. De même, les usagers de l'eau, dont les pêcheurs font partie, ou leurs représentants, sont associés à la définition et au suivi de la politique de l'eau. Leur contribution financière, par le biais de redevances, affectée exclusivement à la politique de l'eau est renforcée.
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