Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 02/03/2006
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la complexité de la réglementation relative à la détention d'armes. Depuis le décret de 1973, il règne une instabilité juridique due à une frénésie de modifications, à raison d'une par an en moyenne. Depuis 1998 en particulier, plusieurs modifications par voie réglementaire ou par voie législative ont été effectuées, en 2001, 2003 et en 2005 avec le décret d'application n° 2005-1463 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Pour de nombreux particuliers, pratiquants du tir ou collectionneurs, ce dernier décret augmente le caractère abscons et la complexité de la réglementation des armes en France, qui contient selon eux des imprécisions, voire des contradictions. Ils font part notamment de leurs interrogations concernant le contenu et l'interprétation des articles 23, 32 et 28 du décret de 1995 modifié par le décret de 2005, qu'ils ressentent comme très restrictifs. D'une manière plus générale, l'ensemble des acteurs concernés (armuriers, chasseurs, tireurs, collectionneurs, fabricants d'armes) appellent de leurs voeux la création d'une commission d'études sur la réglementation des armes qui aurait pour objectif de simplifier encore plus les textes, en harmonisation avec la réglementation européenne. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à ces préoccupations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/12/2006
Il est exact que la réglementation des armes est relativement complexe et mouvante. Cet état de fait tient à la nature même de la matière qu'elle régit et qui se caractérise notamment par une constante évolution de la technologie des armes à feu. Toutefois, cette réglementation repose sur des principes permanents qui trouvent leur fondement dans le décret-loi du 18 avril 1939 et qui consistent à maintenir un équilibre toujours délicat entre les nécessités de la sécurité publique et la faculté pour chacun d'acquérir et détenir une arme pour des motifs légitimes. Le décret du 23 novembre 2005 élaboré après une concertation approfondie avec les représentants des armuriers, des chasseurs et des tireurs sportifs est une bonne illustration de ce principe d'équilibre dont la mise en oeuvre est parfois contradictoire avec le souci de simplification qui anime à juste titre l'honorable parlementaire. C'est ainsi que le décret précité du 23 novembre 2005 réécrit l'article 23 du décret du 6 mai 1995, pour en améliorer la lisibilité en le centrant sur les cas d'interdiction de détention d'armes sans pour autant rendre la réglementation plus restrictive sur ce point. L'article 28 modifié du décret précité de 1995 relatif au régime des autorisations d'armes en faveur des tireurs sportifs ne constitue en aucun cas une nouvelle entrave à la pratique de ce sport. Au contraire, il introduit certains assouplissements en faveur des mineurs de douze ans. Enfin, l'article 32 du même décret, loin d'empêcher les collections d'engins militaires anciens, donne pour la première fois un statut aux collectionneurs. Il est vrai que ce texte a fait l'objet par ces derniers d'une interprétation erronée qui a conduit à un malentendu dissipé par la circulaire interministérielle du 19 mai 2006. Il est rappelé en dernier lieu que la réglementation des armes a fait l'objet d'un double effort d'harmonisation européenne (directive du 18 juin 1991 créant notamment la carte européenne d'armes à feu) et de codification nationale, partiellement réalisée avec le code de la défense et qui doit s'achever avec le code de la sécurité intérieure.
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