Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation d'une commune de l'un des trois départements d'Alsace-Lorraine. Si le conseil municipal vote une délibération et si le maire ne transmet pas cette délibération au contrôle de légalité, il souhaiterait savoir, d'une part, si la délibération est exécutoire et, d'autre part, si le délai pour attaquer cette délibération devant le tribunal administratif court malgré tout à compter du vote de ladite délibération.
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La question est caduque
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