Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 02/03/2006
M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quelles suites il compte donner aux infractions qui ont été constatées lors de l'accident dont a été victime le 12 février 2006 un gendarme dans un contrôle routier sur l'île de Saint-Martin. Selon les premiers éléments de l'enquête et plusieurs témoignages, alors qu'il avait été percuté au cours d'une mission de contrôle routier, le gendarme décédé à la suite de ses blessures, a agonisé sous les yeux de plusieurs personnes qui se sont réjoui et ont tenu des propos racistes à l'encontre de ce sous-officier. Ces circonstances ont été, à juste titre, qualifiées de « révoltantes, condamnables , indignes et dégradantes » par le Comité d'entente des associations de gendarmerie. Il s'étonne que les autorités judiciaires n'aient pas aussitôt réagi à ces actes particulièrement graves à l'égard d'un représentant de l'ordre public dans l'exercice de ses fonctions et que ces faits aient été portés aussi tardivement à la connaissance du public.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/05/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage la vive émotion provoquée par la mort tragique de M. Raphaël Clin, jeune gendarme affecté à la brigade territoriale de Marigot, intervenue le 12 février 2006 à Saint-Martin-de-France. Particulièrement préoccupé par la nécessaire protection des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions, les services de la chancellerie suivent avec une attention constante les développements des procédures judiciaires diligentées immédiatement à la suite de ces faits et dont le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre rend régulièrement compte. Deux enquêtes sont ainsi actuellement diligentées sous la direction du procureur de la République de Basse-Terre. Une première information judiciaire, conduite des chefs d'homicide involontaire par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, excès de vitesse, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance, vise à éclaircir les circonstances du décès du gendarme Clin et a conduit à la mise en cause d'un motard, grièvement blessé dans l'accident, et qui a été transféré à l'hôpital de Pointe-à-Pitre dans un état grave ne permettant qu'une très brève audition. Une seconde procédure d'instruction concerne les propos à connotation raciste particulièrement odieux en la circonstance et qui ont été tenus sur les lieux de l'accident et à l'annonce du décès du gendarme Clin et rapportés par l'épouse de ce dernier. A ce jour, les investigations, semblent établir qu'ils auraient été le fait d'une dizaine d'individus s'exprimant pour la plupart en langue anglaise. L'un d'entre eux a d'ores et déjà été identifié et déferré devant le juge d'instruction qui l'a mis en examen des chefs d'injures à caractère raciste, provocation d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et provocation directe à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne en raison de son appartenance à une nation ou une race. Le garde des sceaux rappelle ainsi à l'honorable parlementaire que loin d'avoir tardé à réagir, les autorités judiciaires ont au contraire immédiatement traduit en procédure leur double préoccupation de recherche de la vérité et de rétablissement de l'ordre public.
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