Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 02/03/2006
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos des revendications statutaires de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, restées à ce jour sans réponse ministérielle. L'USPPM souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les questions de bonification de un an tous les cinq ans, de prise en compte de l'indemnité de fonction dans le calcul de la retraite et de revalorisation générale des grilles indiciaires applicable à la police municipale. Alors que les agents de police nationale, le corps professionnel des pompiers et celui des agents de l'administration pénitentiaire ont vu certaines de leurs revendications prises en considération, il lui demande de préciser ses intentions à l'égard des celles des agents de police municipale, participant à la paix publique au même titre que ceux ayant été entendus par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 29/06/2006
Un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales a été signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Le protocole prévoit des mesures statutaires, indemnitaires et de formation de nature à répondre au contexte d'une réelle montée en puissance des polices municipales, du fait de l'accroissement de leurs missions et de leur complémentarité avec les forces de l'Etat. Il est ainsi prévu de créer une fonction d'encadrement de haut niveau, de reconnaître les exigences de qualification et de responsabilité des agents de polie municipale et de mieux former les policiers municipaux. Un cadre d'emplois de catégorie A de directeur de police municipale pourra en conséquence être créé dans les communes disposant de plus de quarante policiers municipaux. La valorisation de l'encadrement sera réalisée par un renforcement quantitatif, quand l'ampleur des missions l'exige, des cadres intermédiaires que sont les chefs de service de police municipale. En outre, la carrière des agents de catégorie C sera revue. Actuellement de cinq grades, elle comportera désormais trois grades et prévoira un niveau de recrutement plus élevé. En matière indemnitaire, l'indemnité spéciale de fonctions sera revalorisée de 2 points pour tous les agents de police municipale rémunérés à un indice brut inférieur à 380, et de 4 points au-delà. En revanche, il n'est pas prévu d'évolution quant à l'intégration de cette indemnité dans le salaire, cette question se posant beaucoup plus largement pour l'ensemble du régime indemnitaire. L'ensemble de ces mesures donnera lieu à la préparation de projets de décret qui seront présentés au conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai prochain, afin d'entrer en vigueur au cours de l'été 2006 et d'acter ainsi la profonde évolution des polices municipales. Le protocole prévoit également la poursuite de discussions entre les organisations syndicales et le ministre sur plusieurs thèmes, dont le versement de points de nouvelle bonification indiciaire à raison de certaines des fonctions de policiers municipaux et la situation des agents de surveillance de la voie publique.
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