Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 02/03/2006
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les Jeunes agriculteurs du Calvados concernant la mise en place des droits à paiement unique (DPU) et des nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD). Le président de cette organisation souhaite en premier lieu que soit clarifié le fait que tout agriculteur ayant refusé de transférer les DPU correspondant à une cession partielle ou totale de l'exploitation fera l'objet d'une reprise autoritaire des DPU non activés au 15 juin 2006 afin de ne pas pénaliser l'ensemble des agriculteurs et de pouvoir attribuer des DPU aux jeunes agriculteurs à hauteur de leurs études prévisionnelles d'installation. En second lieu, le président s'inquiète d'apprendre que le nombre de CAD annoncé pour 2006 au niveau national serait de 1500 au lieu des 6000 prévus et des 9000 de l'année 2005, contrairement aux engagements pris lors de l'accord sur la nouvelle PAC. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles réponses peuvent être apportées aux inquiétudes exprimées par les Jeunes agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/09/2006
Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il a été nécessaire de déterminer des priorités parmi les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une première enveloppe significative a été réservée en faveur de l'agro-environnement. Dans ces conditions et compte tenu du gel budgétaire, le montant de cette enveloppe disponible pour de nouveaux engagements est de 104 millions d'euros. A l'intérieur de cette enveloppe, deux priorités ont été retenues. En premier lieu, un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) puis, à compter de 2001 ou 2002, dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Il s'agit d'abord d'assurer un accès équitable à la PHAE à tous les agriculteurs engagés depuis plusieurs années dans un mode de gestion extensive de leurs prairies. En outre, le soutien à l'herbe apporte également d'indéniables bénéfices en termes de maintien de la biodiversité et de protection de l'eau, notamment dans les zones Natura 2000 dans lesquelles les surfaces engagées à ce titre sont importantes. Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. En second lieu, une enveloppe de 20 millions d'euros a été affectée prioritairement à l'accompagnement des conversions à l'agriculture biologique. Par ailleurs, une ressource complémentaire d'un montant de 20 millions d'euros vient d'être dégagée en accord avec le ministère de l'écologie et du développement durable afin de financer des contrats d'agriculture durable dans les zones Natura 2000. Cette deuxième enveloppe vient d'être déléguée aux régions.
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