Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 30/03/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de certains groupes de salariés qui, en raison d'une procédure très chaotique lors d'une restructuration, ne peuvent prétendre déposer une demande d'allocation chômage susceptible d'être validée, cela en raison de pièces administratives (certificats de travail, etc...) non fournies par l'employeur, par les représentants locaux dans le cadre d'une société présente sur plusieurs sites nationaux ou autres. Ces salariés répondent à tous les critères pour prétendre à une indemnisation... lorsque le dossier pourra être complété : ce décalage de quelques mois place des salariés et leurs familles dans des situations financières très délicates, voire peut aboutir à des surendettements. La prise en compte immédiate par un fonds de solidarité ad hoc éviterait de telles conséquences, tout en étant neutre pour les finances publiques puisque l'allocation serait versée avec retard. Il demande si les pouvoirs publics envisagent la création de ce fonds national dédié aux situations d'urgence impliquant un groupe de salariés ne répondant pas aux schémas classiques du fait entre autres de l'absence temporaire de certaines pièces comptables et administratives.
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Erratum : JO du 06/04/2006 p.1033
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 10/05/2006
Réponse apportée en séance publique le 09/05/2006
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 1011, adressée à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Louis Souvet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les mécanismes de prise en charge des salariés lors des licenciements collectifs sont ce qu'ils sont, à savoir toujours perfectibles. Cependant, ils ont au moins le mérite de permettre le versement des reliquats de salaires, des primes diverses, etc. Encore faut-il que toutes les pièces administratives ad hoc soient fournies. Selon les contextes et les enjeux tant économiques que sociaux du moment, cela n'est pas toujours le cas.
Les salariés en question, avec des dossiers temporairement incomplets - j'insiste sur le terme « temporairement » -, ne peuvent prétendre percevoir ces indemnités en temps utile. Certains licenciements collectifs se déroulent en effet dans des circonstances telles que le strict respect de la procédure ne peut pas toujours être assuré. Il conviendrait donc, à l'instar des accidents de voiture impliquant un conducteur non assuré, de mettre en place un fonds national de solidarité, qui, de façon temporaire, permettrait de verser des avances de trésorerie aux salariés ne pouvant pas apporter provisoirement toutes les pièces nécessaires à l'administration.
Il s'agit non pas d'instituer un énième mécanisme de versement d'allocations chômage, mais de pallier les conséquences financières d'un plan social ne se déroulant pas strictement selon les exigences légales.
Les organismes officiels - l'ANPE, les ASSEDIC - ne peuvent logiquement prendre en compte que des dossiers complets. Or, il existe un risque avéré que, pendant l'instruction des dossiers, les paiements soient différés de quelques mois, avec toutes les conséquences financières que cela induit pour les ménages concernés.
Afin que l'esprit de mon intervention soit bien compris, j'insiste, d'une part, sur le caractère collectif d'une telle situation et, d'autre part, sur l'impossibilité temporaire pour les salariés en question de percevoir des indemnités et des salaires qui sont indiscutables, car ils découlent de règles très précises et encadrées.
Par conséquent, monsieur le ministre, et sans vouloir aucunement remettre en cause les principaux équilibres et les dispositions essentielles de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et complétant le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour application de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, je vous demande si de telles situations bien spécifiques pourraient être prises en compte.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés que peuvent rencontrer certains demandeurs d'emploi pour justifier de leurs droits aux allocations chômage et sur la mise en place d'un fonds national de solidarité se substituant temporairement, comme vous l'avez précisé, à l'assurance chômage pour des procédures collectives.
Tout d'abord, il est bon que je rappelle la situation. Ensuite, parce que c'est d'actualité, je tracerai les perspectives ouvertes par la signature de l'accord tripartite entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC, qui a eu lieu le 5 mai dernier et qui jette les bases d'un rapprochement longtemps espéré et que le Gouvernement vient de réussir à accomplir.
En ce qui concerne la situation, je rappelle que, afin de bénéficier du droit aux allocations, le demandeur d'emploi doit remettre à l'ASSEDIC dont il dépend les pièces justificatives permettant le calcul de ses droits, notamment l'attestation prévue à l'article R. 351-5 du code du travail. Selon les termes de ce même article, l'employeur est d'ailleurs tenu de lui délivrer cette attestation au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail sous peine de sanctions.
À la suite d'un décret du 30 mars 2006 - c'est donc tout à fait récent - modifiant l'article L. 351-5 du code du travail, les employeurs doivent désormais transmettre directement l'attestation aux organismes d'assurance chômage. Cette démarche obligatoire doit permettre de simplifier les démarches du demandeur d'emploi au moment de son inscription et d'accélérer sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, lui évitant ainsi le risque de se trouver temporairement sans ressource.
En cas d'impossibilité totale d'obtenir ce document - cela peut effectivement se produire, y compris lors de procédures collectives, et j'ai d'ailleurs un cas de ce type présent à l'esprit -, si l'employeur n'existe plus au moment de la demande d'ouverture des droits, les ASSEDIC peuvent prononcer une ouverture des droits après examen du dossier par une commission paritaire.
Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans le cadre d'une procédure de licenciement, les conditions de prise en charge au titre de l'assurance chômage, notamment celles qui ont trait au délai de versement de l'allocation, peuvent varier sensiblement selon la situation des personnes ayant été licenciées, voire suivant les options qu'elles auraient prises : je pense à cet égard à une convention de reclassement personnalisée, sachant que 50 000 conventions de reclassement personnalisé ont déjà été signées, alors que ce système n'a été mis en place qu'en juin dernier.
Les règles d'assurance chômage prévoient un décalage dans le temps du début de l'indemnisation. Celui-ci doit notamment tenir compte des indemnités versées par l'employeur au titre des congés payés non pris et des indemnités de licenciement dont le montant serait supérieur aux minima légaux en vigueur.
Dans nombre de cas, le versement de l'allocation chômage ne peut intervenir dès le lendemain de la cessation du contrat de travail. Selon le niveau des indemnités qu'aura perçu le salarié, ce décalage peut atteindre plusieurs semaines. Sans pour autant constituer un prétexte pour l'employeur à se décharger de ces obligations, ce décalage peut atténuer les conséquences d'un éventuel retard.
J'en viens aux perspectives que vous tracez, monsieur le sénateur.
Les règles de prise en charge des allocataires par l'assurance chômage, les nouvelles obligations que j'évoquais, qui pèsent sur les employeurs du fait des dispositions prévues par le code du travail, devraient permettre de réduire au maximum les délais de prise en charge des demandeurs d'emploi.
Plus généralement, et nous partageons votre préoccupation, la réduction des délais et la simplification des démarches sont des objectifs importants pour les partenaires sociaux et pour l'État. Il s'agit de réduire au maximum les risques de rupture, non seulement en termes de prise en charge au titre de l'indemnisation, mais aussi au titre de l'accompagnement du demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi.
En ce sens, la signature du 5 mai 2006 - soit vendredi dernier - de la convention entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC relative à la coordination des actions du service public de l'emploi nous paraît constituer une étape importante. Elle permettra de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi et d'améliorer l'efficacité de leur accompagnement. Je rappelle les objectifs : un guichet unique, un parcours d'accompagnement différencié, un dossier unique du demandeur d'emploi et un système informatique unique. Ce ne sont donc plus simplement des perspectives, c'est aujourd'hui une réalité !
Une évaluation est prévue au bout d'un an. Le comité de pilotage tripartite examinera si les difficultés que vous avez soulignées ont pu être réduites. Si tel n'était pas le cas, il pourrait être envisagé un dispositif de solidarité en essayant de trouver une formule simple. En effet, comme vous l'avez dit vous-même, s'agissant de procédures par nature complexes et variant suivant la situation du salarié, nous pourrions paradoxalement assister à une complexification au moment d'établir les compensations.
Voilà pourquoi la signature de cette convention tripartie est un moment important. Je sais que la Haute Assemblée la souhaitait depuis longtemps. La commission des affaires sociales, au sein de laquelle vous jouez un rôle important, monsieur Souvet, la demandait. Cette convention tripartite est donc le fruit d'un long travail, qui s'est déroulé dans le dialogue et la concertation.
Il sera également important que la représentation nationale puisse examiner au bout d'une année si, parmi toutes les préoccupations, la vôtre a été prise en compte par le travail réalisé en commun dans le cadre de la convention tripartite.
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.
M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier des précisions que vous venez d'apporter.
Si je vous ai posé cette question, c'est parce que j'ai malheureusement vécu de tels cas, de surcroît avec des employeurs étrangers, ce qui rendait la situation encore plus complexe. Dans ces conditions, je persiste et signe.
Comme vous l'avez proposé, il est nécessaire que, dans un an - peut-être pour un nombre de cas limités, mais qui sont graves -, le Parlement se penche sur l'application de la convention passée entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC. Ainsi, nous aurons l'occasion d'évaluer s'il est nécessaire de créer ou non un fonds national de solidarité.
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