Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 30/03/2006
Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réduction de l'enveloppe budgétaire d'aide au logement temporaire (ALT). Cette allocation a pour objectif d'aider les organismes qui logent à titre temporaire des personnes défavorisées. Depuis une circulaire du 5 décembre 2003, applicable au 1er janvier 2004, le calcul de l'ALT a été modifié : elle est désormais calculée « non en fonction du nombre de chambres mises à disposition mais en fonction du type de logement effectivement loué ». Ce nouveau mode de calcul a des conséquences extrêmement dommageables pour les associations. A titre d'exemple, l'association SOS Femmes à Meaux qui accueille des femmes victimes de violences conjugales offre 14 places d'hébergement réparties dans trois appartements de type T 4. Or, depuis 2004, cette association n'est plus financée que pour trois baux, ce qui correspond à 15 957 euros, alors qu'avant 2004, elle percevait 27 900 euros (baisse de près de 50 %). Aujourd'hui, en raison du déficit cumulé depuis 2004, elle est contrainte de fermer ces 14 places d'hébergement. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir intervenir pour rétablir le mode de financement initial et de permettre ainsi aux associations de remplir leur mission d'accueil.
- page 887
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 12/04/2006
Réponse apportée en séance publique le 11/04/2006
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 999, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Mme Nicole Bricq. J'ai souhaité poser au Gouvernement une question sur l'aide au logement temporaire, car ses membres ont été interrogés à plusieurs reprises sur ce sujet sans apporter, jusqu'à présent, de réponses satisfaisantes.
Cette question n'est pas formelle et je suis sûre, madame la ministre, que votre réponse sera à la hauteur de l'énergie que vous déployez pour remplir vos fonctions.
Les cas précis que je vais évoquer ont pour but de montrer les conséquences de la réforme de l'aide au logement temporaire, l'ALT.
Cette allocation qui a été créée par une loi du 31 décembre 1991 a notamment pour objectif d'aider les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées qui ne bénéficient pas des aides personnelles au logement, compte tenu de la courte durée de leur hébergement.
Ainsi, dans mon département, la Seine-et-Marne, l'association SOS Femmes, à Meaux, et l'association Le Relais, à Melun, mettent des chambres à la disposition des femmes victimes de violences conjugales qui ont besoin d'être logées dans l'urgence.
Or, depuis la circulaire du 5 décembre 2003, le mode de calcul de l'aide au logement temporaire a été modifié. Ainsi, « lorsqu'une association loue un grand logement dont elle met les chambres à disposition pour des personnes défavorisées, l'ALT doit être calculée non en fonction de chambres mises à disposition mais en fonction du type de logement effectivement loué ».
Les associations qui portent aide aux femmes victimes de violences, comme beaucoup d'autres associations, proposent plusieurs chambres dans de grands appartements. À titre d'exemple, SOS Femmes, à Meaux, dispose à l'heure actuelle de 14 places réparties dans trois appartements. Avec le nouveau mode de calcul de l'ALT, elle n'est plus financée que pour ces trois baux et non plus pour les 14 chambres, ce qui a pour conséquence de diviser par deux le montant de l'ALT.
Aujourd'hui, en raison du déficit cumulé depuis l'application de la circulaire et de l'impossibilité d'équilibrer son budget, cette association est contrainte de fermer ses places d'hébergement destinées aux femmes victimes de violences conjugales.
M. Raymond Courrière. C'est scandaleux !
Mme Nicole Bricq. Pourtant, le sort tragique qu'a connu récemment à Meaux Mme Rinku Pavy, ruée de coups, puis défénestrée par son conjoint, démontre l'utilité de ces associations, dont la pérennité financière est aujourd'hui menacée.
Je vous demande donc, madame la ministre, ce que vous comptez faire afin de rétablir le mode de financement initial de l'ALT et de permettre ainsi à l'ensemble des associations d'aide aux personnes défavorisées de remplir leur indispensable mission d'accueil.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur l'aide au logement temporaire, destinée aux organismes qui logent de façon provisoire des personnes défavorisées, et vous attirez plus particulièrement mon attention sur la situation de l'association SOS Femmes de Meaux.
L'ALT a pour objet la couverture des frais réels, c'est-à-dire les loyers et les charges, occasionnés par la mobilisation de logements mis à la disposition, pour un temps limité, de personnes démunies en attente d'une solution de logement ou d'hébergement.
Je vous assure que les modalités de détermination de l'aide n'ont pas varié depuis la création de cette prestation. Il s'agit d'une aide forfaitaire dont le montant varie en fonction de la taille du logement et de son implantation géographique, selon un barème établi par arrêté interministériel.
La circulaire du 5 décembre 2003 que vous citez n'a pas introduit à cet égard de disposition nouvelle. Elle s'est contentée de rappeler les modalités de calcul de l'aide, en particulier le fait que « lorsqu'une association loue un grand logement dont elle met les chambres à disposition des personnes défavorisées, l'ALT doit être calculée non en fonction du nombre de chambres mises à disposition mais en fonction du type de logement effectivement loué ». C'est là que réside la différence.
Le barème appliqué avant 2004 à l'association SOS Femmes de Meaux ne respectait pas cette disposition. C'est la raison pour laquelle il a dû être rectifié.
Le montant consacré à l'ALT n'a pas diminué depuis 2003. Le département de la Seine-et-Marne, qui avait consommé 1,56 million d'euros en 2003, a disposé en 2004 d'une enveloppe de 1,59 million d'euros. Il a bénéficié en 2005 d'une augmentation sensible de son enveloppe, qui a été portée à 1,74 million d'euros, et d'un maintien au même niveau en 2006.
Le sujet de fond que vous soulevez est celui du soutien à ces associations, dont je tiens à souligner le travail très important d'accueil et d'accompagnement qu'elles accomplissent ; nous savons l'une comme l'autre, madame la sénatrice, combien l'accueil des femmes victimes de violences est aujourd'hui une préoccupation dans notre pays.
D'autres pistes que l'ALT pourraient être envisagées par l'association pour surmonter les difficultés financières qu'elle rencontre, telles que le recours à d'autres financements comme le fonds de solidarité logement, le FSL, qui permettrait d'assurer l'accompagnement social. Au demeurant, je suis tout à fait prête à examiner, avec la direction des affaires sanitaires et sociales du département concerné et le service des droits aux femmes, les difficultés particulières que rencontre cette association.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je tiens à remercier Mme la ministre, qui a montré qu'elle était sensible au problème que j'ai évoqué, même si elle n'a pas répondu sur le fond.
Je rappelle que la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, qui a été promulguée la semaine dernière, est due à l'initiative du Sénat. Le groupe socialiste avait, lors de sa discussion, beaucoup insisté sur la nécessité de mettre l'accent sur les mesures d'accompagnement, car cette loi restera de l'ordre du symbole si nous ne sommes pas capables, collectivement, d'aider les associations qui font un travail remarquable.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien sûr !
Mme Nicole Bricq. Je souhaite donc que, sur ce dossier, nous trouvions une solution durable.
- page 3103
Page mise à jour le