Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 16/03/2006
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes induits par la différence entre les normes applicables dans les pays membres de l'Union européenne. Les contacts des professionnels alsaciens avec leurs collègues et concurrents allemands font apparaître dans de nombreux domaines que la réglementation française est beaucoup plus sévère que celle de nos voisins qui respectent pourtant les normes européennes. Il en est ainsi en matière de qualité de l'air ou de bruit des machines. Si les normes draconiennes applicables en France ont l'avantage de mieux protéger la santé des artisans et de leurs salariés, elles ont l'inconvénient d'obliger les entreprises françaises à procéder à des investissements beaucoup plus coûteux que ceux des entreprises allemandes et de provoquer ainsi une véritable distorsion de concurrence. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible, chaque fois que de nouvelles normes sont élaborées, que l'on tienne compte des distorsions de concurrence qu'elles peuvent induire en raison des différences en matière de normes existant entre les pays membres de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 05/04/2006
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2006
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 980, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Francis Grignon. Je tiens tout d'abord à remercier M. François Loos d'être présent puisque ma question relève directement de ses compétences.
Je souhaite interroger le Gouvernement sur les problèmes induits par les différences entre les normes applicables dans les pays membres de l'Union européenne.
Les contacts des professionnels alsaciens avec leurs collègues et concurrents allemands font apparaître que, dans de nombreux domaines, la réglementation française est beaucoup plus sévère que celle de nos voisins qui respectent pourtant les normes européennes. Car tout le monde respecte les normes en vigueur, et c'est bien là le coeur du problème. Il en est ainsi en matière de qualité de l'air ou de bruit des machines, notamment dans les professions du bois.
Si les normes draconiennes applicables en France présentent l'avantage de mieux protéger la santé des artisans et de leurs salariés, elles ont aussi l'inconvénient d'obliger les entreprises françaises à procéder à des investissements d'un coût beaucoup plus élevé que ceux des entreprises allemandes - investissements parfois difficiles à supporter - et de provoquer ainsi une véritable distorsion de concurrence.
Monsieur le ministre, serait-il possible, chaque fois que de nouvelles normes sont élaborées, que l'on tienne compte des distorsions de concurrence qu'elles peuvent induire en raison des différences de réglementations applicables dans les pays membres de l'Union européenne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Grignon, je connais bien ce sujet, dont j'ai eu à connaître sur le plan local avant de le traiter à l'échelon national. Sachez toutefois qu'il ne relève pas de ma compétence exclusive.
Dans les domaines qui ne font pas l'objet d'une harmonisation communautaire complète, c'est-à-dire lorsque les normes communautaires ne fixent que des prescriptions minimales, les États membres conservent la possibilité d'adopter, en fonction de leurs exigences ou de leurs contraintes propres, des mesures plus strictes ayant notamment pour objectif la protection de la santé, de la sécurité des personnes ou de l'environnement.
Il en résulte que des différences de réglementations peuvent exister, s'agissant notamment de l'hygiène et de la sécurité au travail.
Je suis disposé à examiner, avec mes homologues chargés des réglementations particulières, telles que l'environnement et le travail, les situations qui paraissent aberrantes et les distorsions de norme ou de réglementation qui pourraient être réduites ou supprimées tout en garantissant un haut niveau de protection de nos concitoyens et de leur environnement.
Pour l'avenir, soucieux de ne pas assujettir les entreprises françaises à des charges indues qui pourraient alourdir leurs coûts, le Gouvernement se montrera particulièrement attentif à la qualité des études d'impact préalables à toute nouvelle proposition législative ou réglementaire.
La comparaison avec les règles en vigueur dans d'autres pays membres est l'un des aspects qu'il convient de prendre particulièrement en compte à ce titre.
Monsieur le sénateur, je suis à votre disposition pour étudier ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. L'objectif de cette question était de sensibiliser le Gouvernement à certains problèmes qui se posent sur le plan local, en particulier d'attirer son attention sur les normes européennes qui peuvent avoir des conséquences sur la compétitivité industrielle des entreprises.
Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses concrètes que vous m'avez apportées, et que je transmettrai aux acteurs alsaciens concernés, à la fois sur les cas spécifiques et sur les études d'impact. Ces dernières sont très importantes parce qu'il faut bien mesurer les conséquences des mesures qui sont prises.
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