Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 02/03/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique de la viticulture et ses conséquences directes sur la pépinière viticole française. En effet, ce secteur agricole, déjà touché de plein fouet par les répercussions de la crise viticole sans précédent, à propos de laquelle il a saisi le ministre de l'agriculture à plusieurs reprises, est confronté à une distorsion de concurrence liée à la disparité au sein de l'Union européenne des coûts de main-d'oeuvre, cette main d'oeuvre représentant près de 60 % du prix des produits finis. Ainsi, le prix de vente d'un plan est passé de 1,25 euro en 2005 à moins de 0,80 euro en 2006, les producteurs italiens vendant à 0,70 euro. Autre chiffre, si la France exportait entre 30 % et 40 % de sa production en 2004, ce sera à peine 15 % en 2006. Dans le même temps, les reports d'invendus vont passer de 15,70 % à près de 50 %. Autre chiffre marquant, qui concerne directement son département et celui de l'Ardèche, alors que la filière a procuré 486 250 heures de travail saisonnier ou permanent, seules 200 000 heures de travail sont envisagées à l'avenir. L'avenir de cette filière, qui était pourtant un des fleurons de l'agriculture française, est gravement en danger. Face à cela, les syndicats de producteurs sollicitent un soutien important de l'Etat français. En matière sociale, ils demandent une prise en charge des cotisations patronales ou un allégement à 90 % de toutes les charges patronales, l'exonération des cotisations exploitants pour 2006 et 2007, en matière de chômage technique pour les CDI ouvriers agricoles et les employés administratifs, l'application du même taux que l'industrie et les services avec ou sans convention collective et, enfin, l'exonération de la taxe foncière non bâtie pour 2006 et 2007. Enfin, des mesures de soutien sont vivement attendues, à savoir des indemnisations pour les vignes mères de portes greffes, pour toutes les plantations avec droits effectuées avant 2000, un accompagnement financier pour toute personne qui désire ou qui serait obligée d'arrêter son activité avec radiation de l'ONIVINS, ou départ à la retraite ou en préretraite, un accompagnement pour destruction des stocks (plants de vigne) pour assainir le marché des plants pour toute entreprise ayant diminué significativement ses mises en terre, des aides à l'investissement pour toute exploitation désireuse de se diversifier dans d'autres activités complémentaires pour combler le déficit structurel et une répartition de la PAC vers les entreprises employeuses de main-d'oeuvre dans les secteurs spécialisés. Il est bien évident que l'octroi de ces mesures doit s'ajouter au soutien indispensable, mais à ce jour insuffisant, de l'ensemble de la filière viticole. Il lui demande s'il entend réellement soutenir la filière viticole et notamment le secteur de la pépinière viticole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/03/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2006
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 961, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique de la viticulture et sur ses conséquences directes sur la pépinière viticole française.
En effet, ce secteur agricole, déjà touché de plein fouet par les répercussions de la crise viticole sans précédent à laquelle nous assistons et à propos de laquelle j'ai déjà interrogé M. le ministre de l'agriculture à plusieurs reprises, est confronté à une distorsion de concurrence liée, au sein de l'Union européenne, à la disparité des coûts de main-d'oeuvre, cette dernière représentant près de 60 % du prix des produits finis.
Ainsi, le prix de vente d'un plan est passé de 1, 25 euro en 2005 à moins de 0, 80 euro en 2006, les producteurs italiens vendant, pour leur part, à 0, 70 euro. Autre chiffre : si la France exportait entre 30 % et 40 % de sa production en 2004, ce taux sera à peine de 15 % en 2006 !
Dans le même temps, les reports d'invendus vont passer de 15, 70 % à près de 50 %. Je citerai également un autre chiffre marquant qui concerne directement mon département, la Drôme, et celui de l'Ardèche : alors que la filière a procuré 486 250 heures de travail saisonnier ou permanent, seules 200 000 heures de travail sont envisagées !
L'avenir de cette filière, qui était pourtant l'un des fleurons de l'agriculture française, est ainsi gravement menacé.
Face à cette situation, les syndicats de producteurs sollicitent un soutien important de l'État français.
En matière sociale, ils demandent une prise en charge des cotisations patronales ou un allégement à 90 % de toutes les charges patronales, l'exonération des cotisations exploitants pour 2006 et 2007, en matière de chômage technique pour les contrats à durée indéterminée, dont bénéficient les ouvriers agricoles et les employés administratifs, l'application du même taux que l'industrie et les services, avec ou sans convention collective, ainsi que l'exonération de la taxe foncière non bâtie pour 2006 et 2007 .
Sur le plan bancaire, ils souhaitent le report des prêts pour les annuités 2006 et 2007.
Enfin des mesures de soutien sont vivement attendues, à savoir des indemnisations pour les vignes mères de porte-greffe, pour toutes les plantations avec droits effectuées avant 2000, un accompagnement financier pour toute personne qui désire ou qui serait obligée d'arrêter son activité avec radiation de l'Office national interprofessionnel des vins, l'ONIVINS, ou encore le départ à la retraite ou en préretraite, un accompagnement pour destruction des stocks - plants de vigne - afin d'assainir le marché des plants pour toute entreprise ayant diminué significativement ses mises en terre .
De la même façon, ils réclament également des aides à l'investissement pour toute exploitation désireuse de se diversifier dans d'autres activités complémentaires pour combler le déficit structurel ainsi qu'une répartition des aides de la PAC vers les entreprises qui emploient de la main-d'oeuvre dans les secteurs spécialisés.
Il est bien évident que l'octroi de toutes ces mesures doit s'ajouter au soutien indispensable, mais qui est à ce jour insuffisant, de l'ensemble de la filière viticole.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, si vous entendez réellement poursuivre les efforts entrepris en matière de filière viticole, notamment dans le secteur de la pépinière viticole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'évoquer ces deux crises, qui frappent les viticulteurs et les pépiniéristes.
Vous savez que le Gouvernement a déjà mis en place des aides d'urgence de trésorerie, des prêts de consolidation, des aides aux coopératives, des mesures dites AGRIDIFF, des préretraites, des dispositions en faveur de distillations exceptionnelles. Je me suis d'ailleurs entretenu hier, à l'occasion du Conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles avec la Commission européenne, des mesures de distillation pour l'année 2006.
Vous n'ignorez pas non plus que ce train de mesures va se trouver renforcé dans les prochains jours, puisque j'ai pris l'engagement, à la demande de M. le Premier ministre, de présenter, avant la fin du mois de mars, un nouveau plan pour la viticulture.
C'est ainsi que de nouvelles aides seront attribuées pour faire face aux situations difficiles. Nous nous attacherons, en outre, à réfléchir en profondeur à l'organisation par bassin ainsi qu'au système d'exportation.
Par ailleurs, monsieur Piras, il convient, me semble-t-il, de favoriser notre adaptation structurelle sur le plan viticole.
C'est la raison pour laquelle figurera également dans ce plan une stratégie nationale de développement pour la viticulture, assortie de mesures d'accompagnement ; nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler puisqu'une question orale avec débat portant sur la crise viticole sera débattue prochainement au Sénat, à la demande de MM. Delfau, César et Courteau.
J'en viens plus particulièrement à la pépinière viticole qui, se situant en amont, est touchée par la crise de la viticulture.
Les syndicats de producteurs sollicitent le soutien de l'État en matière de chômage partiel.
Il est vrai que les salariés peuvent bénéficier du chômage partiel dès lors qu'une entreprise rencontre des difficultés passagères et exceptionnelles ; en contrepartie, les entreprises doivent s'engager à maintenir les emplois.
Ainsi, les salariés qui subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur entreprise soit à la réduction de l'horaire de travail, bénéficient d'une allocation conventionnelle versée par l'employeur et d'une aide de l'État.
La part de l'État peut être portée à 80 %, après accord du trésorier-payeur général ou du préfet, ou à 100 %, après accord du ministère du budget et du ministère chargé de l'emploi.
Dès lors, s'agissant de cette branche professionnelle, une convention de chômage partiel pourrait être conclue avec les représentants de la profession. au niveau tant départemental que national, les entreprises pouvant ensuite adhérer à la convention.
Je suis donc prêt, monsieur le sénateur, à entrer en contact avec les entreprises de la branche, si elles l'estiment nécessaire, pour mettre au point cette mesure,
S'agissant des taxes foncières sur les propriétés non bâties, le ministre du budget et moi-même nous avons adressé aux comptables du Trésor des instructions constantes, afin que soient acceptées les demandes de délais de paiement, de remises de pénalités ou même de déchéance des paiements, lorsque les contribuables sont dans l'impossibilité de payer. Les services fiscaux disposent à cet égard de la plus grande latitude.
Comme je l'avais souligné à Nîmes, en décembre dernier, ces mesures s'appliquent à tous ceux qui connaissent des difficultés, qu'ils soient viticulteurs ou pépiniéristes. La loi de finances pour 2006, votée par la Haute Assemblée, je le rappelle, a prévu qu'ils bénéficieraient d'une exonération de 20 % du montant de la taxe foncière et d'une diminution équivalente du montant des charges des fermiers. Ces mesures ne profitent donc pas seulement aux propriétaires, mais également aux fermiers.
Monsieur Piras, en résumé, toutes les mesures qui concernent les viticulteurs peuvent tout à fait s'appliquer aux pépiniéristes. Si vous le souhaitez, je suis prêt à demander à mon cabinet de recevoir une délégation de pépiniéristes de votre région, en votre présence, afin que nous puissions formaliser ces mesures dans le cadre d'un plan qui ne serait pas seulement le rappel des dispositions existantes ou des mesures envisageables, que j'ai évoquées en vous répondant.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, merci de votre réponse. Je connais votre engagement et votre attention à ces problèmes.
Tout d'abord, je suis satisfait qu'à la suite de votre rencontre d'hier avec vos collègues européens des mesures complémentaires de soutien aux viticulteurs aient été décidées.
Ensuite, sans entrer ici dans les détails, j'engagerai les représentants des syndicats des producteurs en pépinières à vous demander audience, afin qu'un plan susceptible de répondre à leurs revendications soit élaboré.
M. le président. Les AOC de Cassis ont tout de même du succès ! (Sourires.)
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