Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - UMP) publiée le 23/02/2006
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les termes de sa question écrite n° 19 441 du 22 septembre 2005 et lui demande de bien vouloir lui faire tenir dans les meilleurs délais la réponse à cette question.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 31/08/2006
L'attention de Monsieur le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur le plan de sauvegarde de l'emploi de l'établissement de ST Micro Electronics à Rennes en Ille-et-Vilaine, mis en oeuvre depuis le premier semestre 2004. Le plan de sauvegarde de l'emploi concernait à l'origine 464 suppressions d'emplois. L'activité Back-End (spatial) de ST Micro Electronics qui devait être externalisée avec la reprise par un cadre de l'entreprise a finalement été maintenue, avec ses 46 emplois, au sein de ST Micro Electronics, la nouvelle entité n'ayant pu diversifier suffisamment ses activités. Ce sont donc 418 emplois qui ont été effectivement supprimés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Après application de différentes mesures (départs en retraite, en préretraites, mutations internes, maintien en activité...) un peu plus de 300 salariés ont été effectivement suivis par une cellule de reclassement. La cellule continuera à fonctionner jusqu'à la fin de l'année. Lors de la dernière réunion de suivi, du mois d'avril 2006, les salariés suivis étaient dans les situations suivantes : 188 salariés avaient retrouvé un emploi dont 144 avec un contrat de travail à durée indéterminée ; 15 salariés avaient créé leur entreprise ; 30 salariés étaient en formation de reconversion ; 70 salariés environ n'avaient pas de solution identifiée. Concernant la réindustrialisation, l'entreprise a soutenu plusieurs projets avec la mobilisation d'un fonds de réindustrialisation d'un montant de deux millions d'euros permettant l'attribution de prêts à taux réduits, éventuellement transformables en subvention en cas d'embauche d'anciens salariés de ST Micro Electronics. Ce type de soutien a notamment été mis en oeuvre pour l'implantation de la société Aspheria et de la société Solutions plastiques division automobile (SPDA) à laquelle un prêt de 2,4 millions d'euros a été spécialement octroyé. Pour cette dernière société, il était prévu la création de 150 emplois, mais seulement 58 emplois ont été créés. L'entreprise confrontée a des difficultés financières a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Guingamp du 8 septembre 2005 et a dû finalement fermer son établissement de Guichen en Ille-et-Vilaine et licencier l'intégralité de ses salariés, pour la plupart provenant de ST micro Electronics. Lors d'une réunion qui s'est tenue à la préfecture en janvier dernier sur la réindustrialisation, le sujet de la reprise et de la reconfiguration du site a été abordé. Les collectivités locales ont manifesté leur intérêt, mais aucun projet précis n'a, à ce jour été retenu. Une nouvelle réunion relative aux actions menées en matière de réindustrialisation de réactivation du bassin d'emploi doit se tenir au mois de septembre. Elle devrait apporter des éléments d'information sur la réalisation de l'objectif de 500 créations d'emplois prévu par convention de revitalisation, qui apparaît toutefois difficile atteindre à brève échéance. Les aides accordées par l'Etat à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi se sont limitées à la conclusion d'une convention d'allocations temporaire dégressive sans participation financière de l'Etat qui a permis à l'entreprise de mettre en place ce dispositif en bénéficiant du régime des cotisations réduites. A la mi-juin 2006, 124 salariés en avaient bénéficié, pour un montant total de 394 000 euros.
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