Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que sa question écrite n° 14055 du 14 octobre 2004 concernant les ressortissants français détenus en toute illégalité par les Etats-Unis sur la base de Guantanamo n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de seize mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 20/04/2006
La France a demandé dès janvier 2002 aux Etats-Unis que les prisonniers à Guantanamo bénéficient, quels que soient leur statut et leur nationalité, de toutes les garanties reconnues par le droit international, en particulier en ce qui concerne les conditions de leur détention. Elle a exprimé son opposition à un jugement par des tribunaux d'exception. Trois missions conduites par le ministère des affaires étrangères se sont rendues à Guantanamo en janvier et mars 2002 ainsi qu'en janvier 2004. Elles ont permis d'identifier sept détenus français parmi les prisonniers (deux en janvier 2002, quatre en mars 2002 et un en janvier 2004) mais en aucun cas n'ont été associées à des interrogatoires menés par les autorités américaines. La France a demandé que les détenus de nationalité française, au cas où il y aurait matière à les poursuivre, soient jugés en France, où une information judiciaire a été ouverte en novembre 2002 par le parquet de Paris. Depuis l'origine, les contacts à haut niveau ont été mis à profit, chaque fois que cela était possible, pour évoquer avec les autorités américaines la question du statut et de l'avenir judiciaire de nos ressortissants. Ces contacts ont permis d'aboutir au retour d'un premier groupe de quatre détenus le 27 juillet 2004. Le retour des trois autres détenus est intervenu le 7 mars 2005.
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