Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 23/02/2006
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le fait que le Conseil d'Etat a déjà pu disposer de plus de sept mois pour examiner le rapport GAL et procéder aux analyses juridiques complémentaires afin d'orienter la décision du Gouvernement concernant l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir inviter le Conseil d'Etat à lui faire part de ses conclusions dans les meilleurs délais pour permettre d'organiser la concertation interministérielle qui doit aboutir à la décision du Gouvernement sur le sujet.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 06/04/2006
Comme le sait l'honorable parlementaire, l'étude menée par un inspecteur général des affaires sociales sur l'attribution de la « campagne double » aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés est achevée. Elle a donné lieu à une large concertation. Le rapport final a été remis au ministre délégué aux anciens combattants en juillet 2005. Les prochains mois vont être consacrés à des analyses juridiques complémentaires afin d'orienter la décision du Gouvernement.
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