Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la notion de périmètre cohérent pour les EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre. Il souhaiterait qu'il lui indique quels sont les critères objectifs susceptibles d'encadrer la part inévitable de subjectivité dans les pouvoirs d'appréciation des préfets.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/04/2006
La pertinence du périmètre est un élément fondamental d'appréciation de la viabilité du projet de constitution d'une communauté de communes. Le périmètre pertinent est celui dans lequel la communauté de communes pourra exercer efficacement les compétences dont elle est investie. Un territoire pertinent et cohérent s'appuie sur le principe de continuité territoriale se traduisant par un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. C'est une exigence pour la création de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines). Un périmètre doit également correspondre à l'échelle adaptée à l'exercice des compétences transférées. Le périmètre pertinent est celui qui permet de répondre aux exigences de cohérence spatiale, économique, de solidarité financière et sociale auxquelles ces groupements ont pour mission de répondre. Le périmètre pertinent inclura ainsi l'ensemble des espaces constituant des enjeux pour le développement maîtrisé de l'agglomération et de sa zone d'attraction, au plan de l'aménagement de l'espace, du développement économique, de l'équilibre social de l'habitat et de la cohésion sociale. En tout état de cause, la pertinence du périmètre sera appréciée non au regard de ses conséquences pour chaque commune ou ses habitants, mais au regard de l'objectif prévu par la loi de mise en oeuvre au sein d'un espace de solidarité d'un projet commun de développement et d'aménagement.
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