Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 23/02/2006
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications fiscales prises à l'occasion de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (art. 200 quinquies du CGI) relatives au développement du parc des véhicules automobiles propres. En effet, en introduisant un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km, l'effet induit une exclusion du crédit d'impôt des travaux d'adaptation des véhicules à essence pour le GPL. Il convient donc de se demander si ce relèvement ne risque pas de déstabiliser fortement ou de faire disparaître une filière qui a eu des difficultés à se mettre en place et qui donne enfin des résultats. Il le remercie de lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que les répercussions des nouvelles règles fiscales sur le GPL ne soient pas préjudiciables aux entreprises et aux professionnels de cette filière de l'équipement automobile.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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