Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 23/02/2006
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation de franchise accordée au seul exploitant agricole installé avant le 1er septembre 1960, et notamment la perte de privilège des anciens exploitants. La loi de finances de 2003 a modifié différents articles du code général des impôts relatifs au régime des bouilleurs de cru. Désormais, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de moitié du droit de consommation dans la limite d'une production de dix litres d'alcool par campagne, non commercialisable. En revanche, pour les titulaires actuels de l'allocation en franchise, leur privilège sera supprimé dès le 1er janvier 2008. Cette perte de privilège est très mal accueillie par les anciens agriculteurs âgés de soixante-quinze à quatre-vingts ans et plus qui ne sont plus très nombreux et dont la production représente très peu de la consommation d'alcool en France. Il lui demande si ce privilège, qui est un droit ancien non négligeable de la culture rurale en France, ne pourrait pas être maintenu aux anciens exploitants, bouilleurs de cru, âgés de quatre-vingts ans et plus jusqu'à la fin de leurs jours.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/03/2006
La mesure arrêtée dans la loi de finances pour 2003 vise à concilier les préoccupations de santé publique liées notamment à la lutte contre l'alcoolisme, et le maintien des traditions et du savoir-faire artisanal de nos campagnes. Elle a ainsi instauré un dispositif équilibré qui permet d'organiser la suppression progressive de l'allocation en franchise dans un délai raisonnable, et de traiter sur un pied d'égalité tous les propriétaires récoltants en leur accordant un droit de consommation réduit de moitié sur les dix premiers litres d'alcool pur. Cet assouplissement de la taxation voté par l'Assemblée nationale en accord avec le Gouvernement répond aux attentes des bouilleurs de cru en ayant pour objectif la préservation de leur tradition rurale. En contrepartie, il s'accompagne de l'extinction du privilège fiscal à l'issue d'une période transitoire de cinq ans. Dans le cadre d'une politique de santé publique de lutte contre l'alcoolisme, le Gouvernement ne peut être favorable au maintien du régime de l'allocation en franchise attribué aux bouilleurs de cru titulaires d'un privilège tout en conservant l'application d'un droit réduit applicable à tous les propriétaires récoltants, et souhaite s'en tenir aux orientations arrêtées lors de la loi des finances de 2003.
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