Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 23/02/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences prévisibles de la suppression de 800 postes d'enseignants mis à disposition dans les associations.
Le « partenariat » entre le service public d'éducation et des associations qui participent pourtant pleinement et depuis longtemps au développement et au rayonnement de l'école publique par leurs actions diversifiées serait ainsi battu en brèche. De plus, le fonctionnement de ces associations, regroupées au sein du Comité de coordination des œuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale, serait gravement remis en cause, voire entraînerait la disparition de certains pans de leur action. Alors même que les postes occupés par des enseignants le sont parce que leurs compétences sont nécessaires et leur pratique indispensable.
Dans sa réponse à la question écrite n°21039, publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 284 il précisait qu'en 2005, 436 postes en équivalent temps plein ont été mis à la disposition des huit principales associations complémentaires et plus de 24,5 millions d'euros de subventions leur ont été attribués. En ajoutant que la décision de transformer en 2006 un certain nombre de mises à disposition en détachements devrait être une opération neutre pour ces associations, puisqu'il est prévu que ces détachements seront financés par un accroissement des subventions qui leur seront accordées
Or, le remplacement des MAD (mis à disposition) par des subventions ne correspond pas à cette réalité, notamment en termes de gestion de ces personnels.
Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour maintenir les MAD, sachant que le service public a besoin de ces partenaires éducatifs au moment où ces associations sont sollicitées pour accroître leur action vers les publics et les zones les plus défavorisés.
- page 465
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/08/2006
Les associations complémentaires de l'enseignement public sont des partenaires reconnus par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elles se situent dans la complémentarité de l'école publique. C'est la raison pour laquelle elles peuvent bénéficier de l'agrément de l'éducation nationale et recevoir des subventions. Pour la rentrée scolaire 2006, il ne s'agit pas de remettre en question le bien-fondé des actions menées par les enseignants mis à disposition et de priver les associations de leur concours mais de recourir à des détachements. Les détachements permettent de clarifier la répartition du nombre de postes d'enseignants devant élèves et ainsi de répondre à l'esprit de la LOLF, sans diminuer la contribution du ministère au fonctionnement des associations. Ainsi, cette opération sera neutre pour les associations puisqu'elles verront leur subvention augmenter de l'exacte compensation du coût des rémunérations qu'elles prendront en charge. Il est exact que la gestion de ces personnels incombera à l'organisme d'accueil. Mais les organismes concernés ont déjà la capacité de gérer des personnels dont ils assurent souvent la gestion au titre de recrutement direct ou de détachement.
- page 2128
Page mise à jour le