Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 16/02/2006
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes posées aux communes propriétaires de forêts dont certaines parcelles sont amenées à changer de destination, ce qui provoque des demandes de distraction du régime forestier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'acquisition par la commune concernée d'une parcelle équivalente qui ne relèverait pas du régime forestier et son échange avec la parcelle pour laquelle une demande de distraction est en cours d'instruction peut constituer une condition susceptible de favoriser un avis favorable des services de l'Etat.
- page 389
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 11/05/2006
En application du code forestier, les forêts des collectivités territoriales relèvent du régime forestier lorsqu'elles sont « susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Elles sont à ce titre gérées par l'Office national des forêts. La mise en oeuvre du régime forestier garantit une gestion durable des forêts des collectivités publiques et permet de répondre aux attentes de la société comme la protection de l'environnement et l'accueil du public, tout en assurant la pérennité du patrimoine forestier. Chaque forêt est gérée selon un document de gestion dit document d'« aménagement » qui fixe notamment les travaux et coupes à réaliser. Elle bénéficie ainsi d'une gestion adaptée à ses spécificités. En contrepartie de cette gestion, les collectivités doivent verser à l'Office national des forêts, conformément à l'article L. 147-1 du code forestier, des frais de garderie assis sur tous les produits de leur domaine forestier. Le champ d'application de ces frais est effectivement défini par le décret n° 96-933 du 16 octobre 1996 qui est toujours en vigueur. En application de l'article L. 123.1 du code forestier, l'Etat verse chaque année un « versement compensateur » à l'Office national des forêts, pour financer cette gestion, les sommes acquittées par les communes ne représentant chaque année qu'environ 10 % des coûts de gestion induits. Ce dispositif constitue un véritable outil de cohérence de la politique forestière nationale et d'aménagement du territoire. Afin de le préserver, la distraction du régime forestier n'est autorisée que lorsque le changement de destination du fonds est certain et définitif. C'est le cas lorsqu'il y a défrichement ; en revanche, les demandes portant sur des parcelles qui font l'objet de concessions de carrières, d'exploitation éoliennes ou de radiotéléphonie, sont généralement rejetées, la distraction n'étant pas nécessaire. En outre sont généralement accueillies favorablement les distractions liées à un échange de parcelles dans lequel la commune s'engage à faire appliquer le régime forestier aux parcelles apportées en continuité de la forêt communale.
- page 1331
Page mise à jour le