Question de M. GOUJON Philippe (Paris - UMP) publiée le 16/02/2006
M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conclusions du rapport sur la « définition et les implications du concept de voiture propre » rendu ces derniers jours par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. En effet, la pollution dans les grandes villes étant provoquée en partie par les voitures, il lui semble important de favoriser les voitures dites propres et il remarque que les rapporteurs concluent au caractère obsolète de la définition légale de 1996. Les rapporteurs, se fondant sur les recommandations des experts, préconisent que le seul critère retenu soit les émissions polluantes et les rejets de gaz à effet de serre et proposent la modification de la loi sur l'air pour retenir une définition de la voiture « propre » basée sur l'émission de 115 grammes de CO²/kilomètre. Il est à noter que les rapporteurs citent la Smart For Two comme « le modèle le plus abouti en termes de recherche de compacité et de performance environnementale » et mentionnent son classement par l'ADEME en troisième position parmi les véhicules à essence dont l'émission, pour la motorisation la plus faible, est de 113 grammes. Parmi les véhicules diesel, elle est classée première pour 90 grammes et 95 grammes de CO²/kilomètre. Il lui semble que l'utilisation de ce type de véhicule compact et peu polluant est à encourager en ville et il lui demande si elle prévoit de modifier la loi sur l'air selon les recommandations des rapporteurs.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/06/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la définition d'un véhicule propre et économe au sens de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie adoptée le 30 décembre 1996 impose l'acquisition par l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics et les entreprises nationales, d'un minimum de 20 % de véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou à l'électricité lors du renouvellement de leur flotte. Ces critères, liés à la seule carburation, apparaissaient pertinents à l'époque, à la fois pour diversifier les sources d'énergie et réduire les émissions de polluants et de CO2. Les améliorations technologiques dont ont bénéficié les véhicules diesel et essence remettent aujourd'hui en cause l'intérêt, du moins environnemental, de certaines des carburations privilégiées en 1996. Sur la base de ce constat, un groupe de travail de la commission interministérielle véhicules propres et économes a tenté de proposer une définition d'un véhicule propre et économe. Une première échelle, liée aux seules émissions de CO2 a été réalisée et sera utilisée pour l'étiquetage de tous les véhicules particuliers neufs à partir du 1er juin 2006. Les seuils définis dans le cadre de ces travaux ont aussi été utilisés pour diverses mesures fiscales, comme la taxe sur les véhicules de société ou la taxe sur la carte grise, ou administratives comme le plafond de 140 g CO2/km imposé pour l'achat des véhicules de l'administration par la circulaire du Premier ministre en date du 28 septembre 2005. Un groupe de travail associant le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, étudie actuellement l'introduction d'un critère lié aux émissions polluantes des véhicules particuliers dans cette définition. Les conclusions de ces travaux pourront être prises en compte à l'occasion d'une actualisation de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
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