Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 16/02/2006
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour nos compatriotes, de la convention fiscale signée le 29 mars 1974 entre le Sénégal et la France, modifiée par les avenants du 16 juillet 1984 et du 10 janvier 1991. Si, à l'époque, cet accord bilatéral n'a pas soulevé de problèmes majeurs, il apparaît désormais que son application pénalise durement les retraités français résidant fiscalement au Sénégal et percevant une ou des retraites de source française. Ils sont en effet soumis par le fisc sénégalais pour ces retraites à un taux d'imposition qui serait trois fois supérieur à celui auquel ils seraient astreints en France. En conséquence, et pour mettre un terme à cette spoliation de nos compatriotes, il est essentiel de renégocier certains termes de la convention de 1974 et d'élaborer un avenant qui permettra de déterminer un nouveau taux d'imposition sur les retraites des Français résidant au Sénégal - taux qui pourrait être rapproché de celui auquel sont assujetties les retraites en France. Il lui rappelle, à ce propos, que certains pays proches du Sénégal, Guinée-Bissau ou Cap-Vert, ou plus éloignés, Maroc, pratiquent des taux très inférieurs. C'est pourquoi il lui demande d'entreprendre des démarches auprès de ses homologues sénégalais en vue de réviser la convention fiscale de 1974, en particulier au profit de nos compatriotes retraités.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/04/2006
Le niveau d'imposition des pensions au Sénégal relève de la souveraineté de cet Etat auquel la convention fiscale attribue le droit d'imposer les pensions de source française servies à ses résidents. Seul le rapatriement du droit d'imposer ces sommes à la France permettrait de répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Cela impliquerait un accord des autorités sénégalaises pour renégocier sur ce point la convention fiscale entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974.
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