Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 16/02/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le rôle joué dans le développement des services à la personne par la Fédération nationale des particuliers employeurs. Il souligne à cette occasion la nouvelle prestation de compensation pour le handicap qui permettra enfin aux personnes handicapées qui le souhaitent d'être particuliers employeurs. Il demande si les pouvoirs publics entendent répondre favorablement à l'une des requêtes de la fédération, à savoir le rattachement de son statut de particulier employeur à un ministère de tutelle, ce afin d'obtenir son soutien dans les arbitrages tant budgétaires que lors des débats nationaux.
- page 395
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 19/04/2007
L'attention du ministre délégué au travail, à l'emploi et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur la possibilité pour la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) d'être rattachée à un ministère de tutelle, afin de recevoir un soutien tant lors des arbitrages budgétaires que dans les débats nationaux. La FEPEM, en tant qu'organisation professionnelle représentative de 2,4 millions de particuliers employeurs, constitue un des acteurs les plus importants du secteur des activités de services à la personne. En effet, les particuliers employeurs en employant plus d'un million de salariés et en générant plus de 6 milliards d'euros de masse salariale représentent 80 % de cette branche professionnelle. Cette fédération se situe donc parmi les interlocuteurs incontournables avec lequel l'Etat collabore largement et depuis de nombreuses années en amont des politiques qu'il conduit. En matière législative, la FEPEM a souvent été entendue et son action reconnue dans plusieurs de ses requêtes. Par exemple, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit que le particulier employeur bénéficie d'un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale de quinze points en calculant ces cotisations sur la base du salaire réel versé au salarié. La mise en oeuvre du plan de développement des services à la personne a également valorisé le rôle important dévolu aux particuliers employeurs et à leur fédération nationale pour en assurer le succès. Ainsi, la FEPEM est représentée au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) instituée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne. A ce titre, la FEPEM a rejoint le collège constitué par les professionnels des services à la personne et peut dès lors porter ses interrogations relatives au statut des particuliers employeurs. Il convient par ailleurs de souligner que l'Agence nationale des services à la personne a contribué, en lien avec la FEPEM, au financement et à la mise en place de la plate-forme d'intermédiation d'activités de services à la personne : www.particulieremploi.fr. Il ressort des éléments qui viennent d'être apportés que l'action menée par la Fédération nationale des particuliers employeurs se situe en amont des politiques de l'Etat et contribue efficacement à la reconnaissance du statut du particulier employeur. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement tout comme le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ont montré qu'ils étaient très attentifs aux préoccupations des particuliers employeurs et à l'objectif de créations d'emplois dans ce secteur.
- page 828
Page mise à jour le