Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 16/02/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'allongement de la durée moyenne de l'instruction, soit un mois en 1818, neuf mois en 1980 et... un peu plus de dix-huit mois en 2003. Les conséquences dommageables d'un tel état de fait sont multiples : la France est ainsi un des Etats les plus condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme pour non-respect du délai raisonnable ; de plus, et de façon quasi mécanique, la durée moyenne des détentions provisoires augmente. Sont ainsi mises en cause tant l'exemplarité de la peine via un prononcé rapide après l'infraction que la présomption d'innocence. Il demande si des mesures ad hoc vont permettre de réduire les délais. Il est parfaitement conscient que le renforcement continu des règles de procédure a considérablement alourdi la tâche des magistrats et fonctionnaires, absorbés désormais par les multiples formalités juridictionnelles.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/07/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les données relatives à la durée moyenne des procédures d'instruction ne sont disponibles qu'à compter de 1988 et que, du fait d'une modification des modalités de calcul en 1994, les comparaisons ne peuvent s'effectuer avec pertinence qu'entre 1995 et 2004. La durée moyenne des instructions judiciaires est désormais calculée, pour chaque mis en examen, par soustraction entre la date de l'ordonnance de clôture et celle du réquisitoire introductif. Entre 1995 et 2004, elle est passée, tous contentieux confondus, de 16,8 mois à 21,8 mois, soit un allongement de cinq mois. En matière criminelle, l'augmentation de la durée des informations judiciaires est de moins de trois mois sur la même période de dix ans, évoluant de 19,4 mois à 23,2 mois. Pour pallier, notamment, l'aggravation de cette tendance et améliorer l'efficacité du service public de la justice, un guide relatif aux principes directeurs de l'organisation des parquets est diffusé depuis mars 2006. Parmi les préconisations figure ainsi l'amélioration du suivi des dossiers d'instruction par l'organisation de réunions périodiques avec les magistrats instructeurs et par l'établissement, deux fois par an, d'un bilan des procédures en cours, par année d'ouverture et par cabinet. Force est de constater, toutefois, que l'institution judiciaire n'a pas la maîtrise exclusive de l'instruction préparatoire. En effet, le code de procédure pénale, notamment en ses articles 81, 89-1, 113-3 et 116, permet aux parties civiles comme à la personne mise en examen ou au témoin assisté, de demander au juge d'instruction de procéder à certains actes.
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