Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains conseils généraux continuent à demander aux communes une contribution pour assurer le financement du service départemental d'incendie et de secours. Toutefois, à partir du 1er janvier 2008, cette contribution sera supprimée, une fraction de la dotation globale de fonctionnement des communes étant transférée à due concurrence au profit des départements. Il souhaiterait qu'il lui indique si le calcul sera effectué commune par commune ou globalement pour l'ensemble des communes du département, ou globalement au niveau national. Il souhaiterait également qu'il lui indique quelles sont les solutions envisagées pour s'assurer qu'aucune commune ne sera pénalisée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/09/2006
Dans la logique de départementalisation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) engagée par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS, les articles 121-3 et 122-I de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiés par l'article 60 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile, prévoient la suppression à compter du 1er janvier 2008 des contributions des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au financement du service départemental d'incendie et de secours. Le Gouvernement a toutefois souhaité, dans un souci de neutralité financière de cette réforme, compenser les transferts de charges qu'elle induit par des transferts de DGF. C'est pourquoi l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit de réduire à compter de 2008 la dotation forfaitaire des communes et la dotation d'intercommunalité des EPCI d'un montant égal à leurs contributions respectives pour la gestion des SDIS au titre de l'année 2007. Les montants correspondants s'ajouteront à la DGF des départements pour l'année 2008. Dans l'hypothèse où les contributions des communes et EPCI dépasseraient le montant de leur dotation forfaitaire ou de leur dotation d'intercommunalité, la différence serait alors prélevée sur le produit des impôts directs locaux, visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation et taxe professionnelle). Dans cette perspective, les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire procèdent actuellement à une expertise des conditions de mise en oeuvre de l'article L. 2334-7-3 du CGCT. Un groupe de travail, placé sous la direction de M. Dolige, sénateur et président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, a par ailleurs été installé conformément aux engagements du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pris à l'occasion des débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2006. Ce groupe de travail est notamment chargé d'apprécier, en prévision du projet de loi de finances pour 2007, l'opportunité et les conditions de mise en oeuvre éventuelles d'un dispositif de péréquation, d'une part, entre les départements, au prorata des charges de fonctionnement du SDIS et de la participation des communes, et, d'autre part, entre les communes, afin de tenir compte des différences de richesse existant entre elles et de leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la dotation de solidarité rurale (cf. art. 122-III de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité). Il apparaît à ce stade de l'analyse que cette hypothèse de péréquation entre collectivités soulève toutefois un certain nombre de difficultés. En effet, il n'est pas possible, en pareille hypothèse, de respecter pour chaque collectivité le principe d'une stricte neutralité budgétaire, alors que la suppression des contingents d'incendie répond à un seul objectif de clarification des compétences et des flux financiers. Cette question devra donc faire l'objet d'un examen attentif et d'une concertation approfondie avec tous les représentants des élus locaux.
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