Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 16/02/2006
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles de sécurité à bord des bateaux de pêche depuis le 1er janvier 2006. Tous les bateaux de pêche de plus de sept mètres et de moins de douze mètres ont désormais l'obligation d'être équipés d'un radeau de survie de classe 5 pro. Or il s'avère que cet équipement, encombrant, est particulièrement inadapté aux bateaux de pêche artisanale, armés d'un seul homme à bord et dont les zones de pêche restent principalement côtières. En revanche, d'autres matériels plus adaptés à ce type de bateau de pêche et à ce type de pêcheur artisan existent, tels que le vêtement à flottabilité intégrée, qui devrait être obligatoire, ou des systèmes spécifiques pour la pêche en solitaire, et dont la présence à bord ne causerait aucune gêne, et constituerait un vrai secours en cas de chute en mer ou de naufrage. Il lui demande ce qu'il envisage d'entreprendre pour adapter les règles de sécurité en vigueur afin de protéger efficacement les pêcheurs pratiquant une pêche artisanale.
- page 388
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/07/2006
Depuis le 1er janvier 2006, l'embarquement à bord des navires de pêche d'une longueur comprise entre 7 et 12 mètres d'un radeau de survie de classe 5 professionnelle est obligatoire. La réglementation applicable, en l'occurrence, la division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié n'est pas spécifique à une région particulière, mais s'applique à l'ensemble des navires sous pavillon français. D'une façon générale, les règles sont adaptées aux différents types d'exploitation possibles, et, notamment, à l'éloignement maximal des côtes. Pour prendre en compte les difficultés d'installation d'équipements sur les plus petits navires ne disposant pas de réserves de flottabilité suffisantes, un arrêté publié au Journal officiel du 30 novembre 2005 rend possible l'embarquement d'un engin flottant en substitution d'un radeau de sauvetage, notamment pour les navires d'une longueur inférieure à 7 mètres qui ne s'éloignent pas à plus de 5 milles des eaux abritées du port de départ. S'agissant spécifiquement du département du Var, 140 navires d'une longueur comprise entre 7 et 12 mètres sont assujettis, désormais, à l'embarquement d'un radeau de survie de classe 5 professionnelle. L'étude menée par la direction régionale des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les caractéristiques des navires de cette flottille devrait permettre au ministère chargé des transports de proposer des mesures d'équipement adaptées pour certains de ces navires. L'amélioration de la sécurité à la pêche et la réduction de l'accidentologie constituent un axe d'action majeur du Gouvernement. Suite aux récents événements de mer qui ont endeuillé les communautés maritimes de la Manche, le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère chargé des transports ont demandé à leurs services respectifs d'établir les orientations d'un plan d'action destiné à améliorer la sécurité des marins pêcheurs. Il convient de souligner que la sécurité des marins embarqués seuls sur de petits navires constitue un sujet de préoccupation pleinement intégré dans ce plan d'action qui a été communiqué à la profession, les 13 et 27 juin 2006 par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de la présentation du plan d'avenir pour la pêche.
- page 1937
Page mise à jour le