Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2006
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que son attention a déjà été attirée sur l'utilité très hypothétique de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM). Pendant près d'un an cette agence, créée par un décret de mars 2002, a même totalement suspendu ses activités et, encore actuellement, le principal souci est de lui trouver une justification de son existence. Certains membres du conseil d'administration ont d'ailleurs exprimé publiquement leurs interrogations en la matière. De plus, réuni le 13 décembre 2005, le conseil d'administration de l'APSRM n'a pas approuvé son budget faute de savoir quelle serait l'orientation des activités en 2006. En février 2006, les membres ont été convoqués à une nouvelle réunion du conseil d'administration et le directeur reste dans le vague le plus complet puisqu'il indique « dans l'attente d'indications sur les orientations stratégiques de l'établissement, le budget de l'agence n'a pu être présenté comme prévu au cours du dernier conseil d'administration du 13 décembre dernier. Aujourd'hui, pour permettre d'assurer un fonctionnement normal de l'établissement et même si ces orientations nécessitent encore des approfondissements, je vous propose de procéder à l'examen du budget 2006 sur les bases d'un programme compatible avec les missions de l'agence et avec son financement attribué dans la loi de finances initiale 2006 ». Manifestement, l'APSRM est une des nombreuses structures para-étatiques qui sont totalement inutiles. Il souhaiterait qu'il lui indique si, compte tenu des restrictions budgétaires décidées par le Gouvernement, il ne conviendrait pas de supprimer l'APSRM et de redéployer plus utilement le budget qui lui est affecté.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/01/2007
Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit dans son article 47 que l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM) sera dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette proposition prend acte des carences relevées dans le fonctionnement de l'agence depuis sa création. Les missions d'archivage qui lui étaient attribuées seront confiées à un département spécialisé du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Par ailleurs, afin de développer la nécessaire circulation de l'information sur la prévention et le traitement des risques miniers, la dissolution de l'agence s'accompagnera de la mise en place d'une commission nationale de concertation sur les risques miniers, chargée de donner des avis et de formuler des propositions dans le domaine de la prévention des risques miniers ; de commissions locales d'information sur les risques miniers, qui assureront l'information des concitoyens et des collectivités sur les risques miniers et les actions de prévention menées par les exploitants miniers et par l'Etat. L'article 47 a été approuvé en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2006.
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