Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 16/02/2006
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le droit de préemption communal des fonds de commerce de proximité en général et à Paris en particulier.
Selon une étude de l'Atelier Parisien d' Urbanisme (APUR), entre 2000 et 2003, le nombre de commerce de proximité a baissé de manière significative dans la Capitale. Les poissonneries ont diminué de 13,7%, les boucheries et alimentation générales de 12% et les primeurs de 8,4%. Autre caractéristique parisienne notamment, certains quartiers sont touchés par la monoactivité contre laquelle les acteurs locaux ne disposent d'aucun levier juridique. L'article L 214 nouveau du Code de Commerce donne une prérogative nouvelle aux communes pour réguler les activités de proximité : le droit de préemption des fonds commerciaux et artisanaux. Cet outil vient renforcer les compétences communales en matière de régulation économique et déjà utilisés à Paris notamment : réglementation du Plan local d'urbanisme (PLU), soutiens financiers, hébergement de commerces en pied d'immeuble communaux ou de bailleurs sociaux. A Paris la ville a également missionné la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) pour exercer son droit de préemption sur certains locaux commerciaux. Mais jusqu'à aujourd'hui, il était impossible pour une commune de préempter un fonds de commerce. Avec l'article L 214 nouveau du Code de commerce le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les cessions de fonds sont soumises au droit de préemption. Ce droit de préemption a pour conséquence directe d'obliger le vendeur d'informer préalablement la mairie de son souhait de vente. En se portant acquéreur, la Ville de Paris peut alors décider de l'utilisation du fonds, fixer un loyer modéré du fonds loué ou diminuer son prix de rétrocession. Mais pour devenir effective, cette disposition doit être complétée par un décret en Conseil d'Etat.
Elle lui demande par conséquent ce qu'il compte faire pour qu'au plus vite un tel décret soit pris.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 23/03/2006
La diversité commerciale constitue une nécessité permettant à chaque citoyen de satisfaire ses besoins, notamment en matière de consommation, sans avoir à effectuer des démarches trop importantes ou des déplacements trop longs. C'est pourquoi l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant, et en matière commerciale, que les murs. Par conséquent, toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra dorénavant être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquéreuse du fonds ou du bail commercial. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret qui nécessitera une concertation entre le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, le ministère chargé de l'équipement ainsi que le ministère chargé des collectivités territoriales.
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