Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que le désengagement de Charbonnages de France par rapport aux Houillères de Lorraine est subordonné au règlement de l'ensemble des dossiers de l'après-mines. Or de nombreuses personnes s'inquiètent de la mauvaise prise en compte des problèmes hydrographiques et des risques d'inondation. Le relèvement considérable du niveau de la nappe phréatique est par exemple susceptible d'engendrer un tassement résiduel des sols ou, à tout le moins, des mouvements de terrain ayant des répercussions à la surface. Or cet aspect du dossier est pour l'instant ignoré en quasi-totalité. Par ailleurs, les inondations peuvent provenir à la fois du relèvement de la nappe phréatique, qu'il est prévu de maîtriser par le biais de divers forages de rabattement, et du ruissellement. En effet, en cas d'orage, le bassin versant des ruisseaux peut apporter des quantités d'eau importantes et leur écoulement sera considérablement freiné par le fait que les terrains sont affaissés de plusieurs mètres, ce qui créera des cuvettes d'accumulation ou au moins un ralentissement des débits. Il souhaiterait qu'il lui indique comment il est prévu de maîtriser à l'avenir ce type de risques miniers.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 22/02/2007
Les études réalisées sur l'ennoyage d'anciens bassins houillers n'ont pas fait ressortir de risque de mouvements de terrain ayant des répercussions en surface, mais uniquement celui de mouvements résiduels de faible importance non susceptibles de dommages sur les biens immobiliers et les infrastructures. Toutefois, en ce qui concerne le bassin houiller lorrain, une surveillance par des mesures de nivellement sera maintenue jusqu'à la fin de la remontée de la nappe des grès vosgiens pour confirmer la stabilité des terrains. Par ailleurs, dans le secteur du sillon profond, une interdiction de construire est imposée pendant l'ennoyage ; cette contrainte figure d'ores et déjà dans le plan local d'urbanisme de la commune de Freyming-Merlebach. Après remontée, l'eau de la nappe se stabilisera à un niveau inférieur à celui qui existait avant l'exploitation. L'arrêt des exhaures entraînera également une réduction du débit de certains cours d'eau, compte tenu des déversements miniers qui étaient réalisés dans ceux-ci, sans toutefois qu'il en résulte un déclassement de leur qualité en étiage. Dans les fonds de vallées concernées par une remontée de la nappe, en particulier dans les cuvettes d'affaissement, des dispositifs de rabattement (pompage, drain) sont prévus. Ces dispositifs seront dimensionnés pour faire face aux périodes de très hautes eaux et seront associés à un réseau de piézomètres de contrôle de la nappe. Enfin, un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) couvrant le bassin houiller est en cours d'élaboration entre les collectivités locales concernées.
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