Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 16/02/2006
Mme Sylvie Desmarescaux souhaiterait connaître les intentions de M. le garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui concerne les certificats d'hérédité délivrés par les maires. En effet, le 9 août 2005, en réponse à une question écrite d'un député, monsieur le ministre a expliqué qu'il était envisagé de les supprimer définitivement au profit des actes de notoriété délivrés par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa décision à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/07/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les certificats d'hérédité délivrés par les maires à leurs administrés ne sont pas au nombre des documents dont l'existence est prévue par un texte. En effet, ce document ne résulte que d'une simple pratique administrative. En revanche, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a conféré aux greffiers en chef des tribunaux d'instance du lieu d'ouverture de la succession la compétence pour établir des actes de notoriété dès lors qu'il n'existe pas de contrat de mariage concernant le défunt ou de dispositions de dernières volontés prises par lui. L'acte de notoriété ainsi délivré par le greffier en chef est, au même titre que le certificat d'hérédité, gratuit et la consécration de sa force probatoire par la loi facilite sa reconnaissance, en particulier à l'étranger. Les maires, qui ne sont nullement tenus de délivrer des certificats d'hérédité, peuvent purement et simplement abandonner cette pratique.
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