Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/02/2006
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les demandeurs d'asile en France. En effet, depuis 2002, de nouveaux obstacles ont été mis en place à leur endroit par les pouvoirs publics. Ainsi, le délai qui leur est accordé pour remplir en français le formulaire nécessaire est passé d'un mois à vingt et un jours, et le délai dans lequel il leur est possible de faire appel du rejet de leur demande a été diminué de moitié. Le taux de demandeurs touchés par la procédure dite « prioritaire » a plus que doublé et l'adoption en 2005 d'une liste de pays censément « sûrs » va encore accroître cette proportion. Dans le même temps, les garanties accompagnant cette procédure sont réduites : absence de titre de séjour et de droits sociaux, suppression du caractère suspensif du recours contre une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en rétention, du droit à un interprète, ainsi qu'obligation pour l'OFPRA de traiter les demandes en quinze jours, voire quatre-vingt-seize heures si le demandeur est en rétention. De ce fait, le nombre de demandeurs d'asile a chuté de 76 % en trois ans, ce qui n'a pas amené le Gouvernement à renoncer à légiférer de nouveau à ce sujet, puisqu'un nouveau projet de loi est annoncé pour 2006 avec des dispositions encore plus restrictives. Il lui demande donc dans quelle mesure le traitement des demandes d'asile pourra encore respecter les principes fondamentaux de notre République.
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La question est caduque
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