Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 16/02/2006
Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes éprouvées par les entrepreneurs transformateurs GPL devant les conséquences de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui modifie les conditions d'octroi de l'avoir fiscal dont bénéficient les particuliers. Elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter les disparitions d'emplois qui vont affecter les entreprises précitées
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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