Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 16/02/2006
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des entreprises habilitées à équiper les véhicules essence de système d'injection et de réservoir GPL. En effet, les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL auprès des particuliers ont été modifiées par l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005. Désormais, ne bénéficieront de cette mesure incitative que les propriétaires de véhicules respectant le seuil d'émission de C0² fixé à 140 grammes/kilomètre, véhicules qui représentent une part extrêmement faible du parc automobile. L'activité de quelque 300 entreprises apparaît ainsi menacée à court terme. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques afin de prévenir toute suppression d'emploi dans ce secteur d'activité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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