Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que sa question écrite n° 13585 du 26 août 2004 concernant le centre de formation des Houillères du bassin de Lorraine et la prise en compte pour la retraite de l'apprentissage à partir de 14 ans n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an et cinq mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 18/05/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les modalités de validation pour la retraite des périodes d'apprentissages accomplies dans les centres d'apprentissage miniers avant l'âge de seize ans. Cette situation méconnue de validation pour la retraite des périodes d'apprentissage accomplies dans les centres d'apprentissage miniers avant l'âge de seize ans portait préjudice aux assurés mineurs ayant commencé leur activité professionnelle très jeune. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'ouvrir la faculté, pour les ressortissants du régime minier, de pouvoir régulariser ces périodes dans les mêmes conditions que pour les apprentis au régime général. Le traitement de ces périodes d'apprentissage sera dès lors identique pour les apprentis ayant relevé du régime général des salariés ou du régime des mines. J'ai donné instruction en ce sens. Après le délai usuel d'information et de préparation des services locaux des caisses de retraite, celles-ci sont désormais en faculté de traiter les demandes et d'y donner une suite favorable. Par conséquent, l'application de ces dispositions devrait apporter une solution cohérente et satisfaisante aux anciens apprentis du régime minier.
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