Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 09/02/2006
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que risque d'engendrer, pour nombre d'entreprises, en particulier les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises), la teneur de la circulaire du 19 août 2005 de la direction de la sécurité sociale. Cette dernière précise la notion d'abus manifeste dans le domaine de la réglementation des avantages en nature des frais professionnels. Celui-ci ne peut être invoqué si le salarié ne bénéficie pas de plus d'un repas d'affaires par semaine ou cinq par mois. Lorsque ce quota est dépassé, cet avantage doit être réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales sur la base d'un montant forfaitaire par repas. La confédération générale des petites et moyennes entreprises souhaiterait un assouplissement de cette règle afin de permettre aux entreprises, notamment celles du domaine de l'hôtellerie-restauration, d'exprimer toutes leurs potentialités en la matière. Il lui demande donc de lui indiquer la suite qu'il entend réserver aux préoccupations de ce secteur d'activité.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 23/03/2006
La circulaire de la direction de la sécurité sociale du 29 août 2005 comportait une disposition fixant un seuil au-delà duquel les repas d'affaires ne devaient plus être considérés comme des frais d'entreprise mais comme des avantages en nature. Compte tenu des difficultés d'application auxquelles elle se serait heurtée, cette disposition a été retirée par une circulaire de cette même direction en date du 24 novembre 2005. Le mode d'appréciation des repas d'affaires reste donc le même que celui qui prévalait antérieurement à la circulaire du 19 août 2005 : ceux-ci peuvent continuer d'être déduits sans limite de l'assiette des cotisations, sous réserve qu'ils présentent un caractère exceptionnel intéressant l'entreprise et qu'ils soient pris en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié et en dehors des déplacements professionnels.
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