Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 09/02/2006
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le financement des contrats temps libres et les communautés de communes.
Il semblerait en effet que, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État en date du 26 juillet 2005 pour la période 2005-2008, de nouvelles orientations politiques soient susceptibles d'être appliquées.
Ainsi, la Caisse nationale des allocations familiales, chargée de voter les budgets et de leur reversement aux différentes caisses d'allocations familiales, n'aurait pas octroyé pour l'année 2005 d'enveloppe budgétaire pour les contrats temps libres.
Par conséquent, privées de l'aide financière apportée par les CAF, les collectivités locales ne pourront supporter seules le coût des activités pour les jeunes et la mise en place de nouvelles actions dans ce domaine.
Il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour aider ces collectivités à continuer à proposer à leurs concitoyens de nouvelles actions en direction de l'enfance et assurer ainsi leur pérennité.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 06/04/2006
La convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 entre l'Etat et la CNAF, met en oeuvre une nouvelle politique d'action sociale. Cette politique est dotée de moyens importants : pour la période 2005-2008, les ressources du Fonds national d'action sociale (FNAS) augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront donc presque doublé entre 2002 et 2008. S'agissant des contrats temps libre, les fonds consacrés à ces contrats ont augmenté de 200 % entre 2001 et 2004. Sur la période 2005-2008, les budgets correspondants continueront à augmenter de 90 %, ce qui représente un accroissement en volume encore plus important que celui des années 2001-2004. Il s'agit là d'un effort exceptionnel que le Gouvernement a souhaité faire pour ces contrats consacrés aux enfants âgés de plus de six ans. Ce taux d'évolution va permettre le financement de l'ensemble des contrats temps libre déjà signés mais également le renouvellement des contrats qui arrivent à échéance et la signature de nouveaux contrats. Pour ces derniers, nous avons choisi de mettre en place des critères de sélectivité, afin que ces nouveaux contrats soient prioritairement conclus dans les zones où les besoins s'en font le plus ressentir. La COG donne un rôle de tout premier plan aux contrats enfance et à la prestation de service unique, qui permettent de financer les modes de garde de la petite enfance. Ce sont en effet les problèmes liés à la garde des enfants de moins de trois ans qui représentent souvent un frein à l'activité des femmes. A partir de trois ans, la maternelle prend le relais. A travers une augmentation du FNAS de 2,4 MEUR, la COG prévoit le financement intégral de 15 000 places de crèches supplémentaires annoncées par le Premier ministre en juin dernier. Depuis 2002, ce seront ainsi 72 000 places de crèches qui auront été créées. Cette nouvelle COG, par les moyens financiers qu'elle dégage et les outils qu'elle propose de mettre en place, montre combien le Gouvernement est attaché à développer les modes de garde pour faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
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