Statistiques sur les décisions rendues entre 2000 et 2005 par la Cour de discipline budgétaire et financière

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2006

M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel a été le nombre total d'arrêts ou de décisions rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière entre 2000 et 2005. Pour ces arrêts et décisions, il souhaiterait également connaître le nombre de ceux qui provenaient, d'une part, d'une saisine de la Cour des comptes et, d'autre part, d'une saisine des chambres régionales des comptes. Il souhaiterait également connaître quel est le nombre qui a concerné des élus locaux.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 343

La question est caduque