Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 09/02/2006
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article 6 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, précisant que la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement, en cours sur le réseau national transféré, peut rester assurée dans les conditions qui prévalaient antérieurement au transfert des routes, dès lors qu'une convention est conclue entre l'Etat et le département ou, à défaut, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. La maîtrise d'ouvrage est alors transférée lors de la mise en service des aménagements et au plus tard le 1er janvier 2007. Un décret en CE fixe les modalités d'application de cet article. Il indique que le décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005, relatif à la conservation par l'Etat de la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national, arrête la liste des maîtrises d'ouvrage conservées par l'Etat (article 1er) et ne renvoie à une convention entre l'Etat et le département que pour les modalités d'application de cette décision. Aussi, il attire son attention sur l'absence d'une convention préalable, telle que citée à l'article 26 en amont du décret, et demande comment la décision unilatérale de l'Etat de conserver certaines maîtrises d'ouvrage d'opérations inscrites au CPER et pas d'autres, est compatible avec la volonté d'ouverture souhaitée par le législateur dans l'article 26 de la loi dite de l'acte II de la décentralisation. Par ailleurs, il souhaite connaître les critères qui ont conduit le Gouvernement à ne retenir que ces opérations.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 04/05/2006
Le décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 a fixé la liste des opérations dont la maîtrise d'ouvrage sur les routes nationales d'intérêt local transférées aux départements est conservée par l'Etat, en application de l'article 26 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Cette liste a été élaborée sur la base des propositions des préfets, elles-mêmes établies en concertation avec les conseils généraux. La prolongation éventuelle au-delà du 1er avril 2006 de ce maintien de la maîtrise d'ouvrage à l'Etat relève d'une décision locale, formalisée par une convention entre le préfet et le président du conseil général.
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