Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 09/02/2006
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences particulièrement désastreuses de l'affaire dite d'Outreau. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le contenu du réquisitoire prononcé, lors du premier procès, par l'avocat général, réquisitoire qui a conduit à la condamnation de plusieurs personnes aujourd'hui reconnues comme étant innocentes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/07/2006
Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que l'avocat général près la cour d'assises du Pas-de-Calais a requis, le 24 juin 2004, l'acquittement de Mme Marécaux, de M. et Mme Godard, de M. Brunet, de Mme Duchochois, M. Legrand père et M. Martel. Il a été requis la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle à l'encontre de M. Delay et Mme Badaoui (dix-huit et quinze ans seront prononcés par la cour d'assises), la peine de 6 ans d'emprisonnement à l'encontre de M. Lavier (six ans seront prononcés par la cour d'assises), la peine de sept ans à l'encontre de M. Delplanque (sept ans seront prononcés par la cour d'assises), la peine de cinq ans à l'encontre de Mme Grenon (quatre ans seront prononcés par la cour d'assises), la peine de deux ans à l'encontre de M. Dausque (quatre ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis seront prononcés par la cour d'assises), la peine de quatre ans contre M. Weil (sept ans seront prononcés par la cour d'assises), la peine de deux ans avec sursis contre Mme Lavier (trois ans avec sursis seront prononcés par la cour d'assises), la peine de dix-huit mois avec sursis contre M. Marécaux (dix-huit mois avec sursis seront prononcés par la cour d'assises), la peine de dix-huit mois d'emprisonnement contre M. Legrand fils (trois ans dont 1 avec sursis seront prononcés). Le garde des sceaux rappelle que les condamnations ont été prononcées par la cour d'assises, juridiction indépendante composée en majorité de citoyens, après un débat contradictoire au cours duquel accusation, défense et partie civile ont présenté leurs arguments. Enfin, comme l'honorable parlementaire le relève, plusieurs condamnés en première instance ont fait l'objet d'un acquittement en appel : il s'agit là d'une illustration tout à fait normale du principe du double degré de juridiction.
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