Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 09/02/2006
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés des centres sociaux et associations sociales ou médico-sociales face aux contrats d'avenir (CA) et contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE). En effet, de nombreuses structures sociales, sans avoir le statut d'entreprise d'insertion, ont engagé des ateliers et chantiers d'insertion au bénéfice de personnes particulièrement fragilisées socialement et éloignées de l'emploi qui ont donc besoin d'un accompagnement soutenu. Pour un département comme le Nord, cela représente six mille personnes qu'encadrent mille trois cents professionnels de l'action sociale. Or, du fait de la réduction du financement par l'Etat de ces contrats, les structures qui les emploient doivent assurer une part bien plus importante du coût de ceux-ci. Ainsi, les coûts d'un CA et d'un CAE sont quatre à cinq fois plus élevés que celui que représentait pour elles un contrat emploi solidarité. La poursuite de leur activité d'ateliers et chantiers d'insertion par les centres sociaux et associations sociales ou médico-sociales s'avère donc compromise, en contradiction avec les objectifs affichés par les pouvoirs publics en la matière dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. Les voies d'un rétablissement de la situation sont connues, elles passent par un aménagement du statut de ces structures, ou par une réévaluation des aides de l'Etat à ce type de contrat ou encore par une révision de la rémunération applicable à leurs bénéficiaires. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 01/06/2006
L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique relatives au financement du contrat d'avenir et aux conséquences que le coût de ce nouveau dispositif pourrait avoir. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'Etat en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce, afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide non dégressive est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Cette mesure prise en application de la circulaire commune des ministères délégué au budget et à la réforme budgétaire et de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et en date du 5 avril 2005 relatives aux ateliers et chantiers d'insertion a pour objet de neutraliser le surcoût financier lié à l'augmentation de la part de la rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. Les ateliers et chantiers peuvent également mobiliser le CAE, dont le taux est fixé par les préfets en tenant compte des particularités locales, de la nature des employeurs et des difficultés de leurs salariés. Pour les jeunes de moins de vingt-six ans, recrutés en CAE, le taux de prise en charge de l'Etat a été fixé jusqu'au 30 juin 2006 à 105 % du SMIC. Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Ces mesures ont bien pour effet de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de bénéficier des outils les plus adaptés à leur situation économique et financière. En outre, la loi de cohésion sociale a créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide modulable dans la limite d'un montant annuel de 15 000 euros par dispositif représente un effort financier annuel maximal de l'Etat d'un montant de 24 millions d'euros pendant toute la durée du plan. Elle est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socio-professionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale, d'une part, et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), d'autre part, a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre entre autre la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Les préoccupations des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique en ce qui concerne les coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion font l'objet d'un examen partagé avec les acteurs de l'IAE et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail mis en place le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
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