Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 09/02/2006
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport sur l'indemnisation des dommages corporels dont les conclusions ont été rendues au Gouvernement en octobre dernier. Le secrétariat d'Etat aux droits des victimes avait confié au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation la réalisation d'une nomenclature des chefs de préjudice résultant des dommages corporels ainsi que d'une table de concordance avec les prestations des tiers payeurs. La nomenclature devait répertorier, définir et classer les chefs de préjudice de telle sorte que tout magistrat, avocat ou membre d'une association d'aide aux victimes puisse, face à une victime présentant tel ou tel type de blessure, définir clairement les types d'indemnisation auxquels elle peut prétendre. Elle s'imposait d'autant que de nombreux textes législatifs (loi Badinter du 5 juillet 1985, loi du 4 mars 2002 sur les accidents médicaux...) disposent que l'indemnisation soit calculée et ventilée « par chef de préjudice ». Cette nomenclature devait reposer sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l'incapacité permanente partielle. Le groupe de travail, qui s'était réuni pour la première fois le 28 janvier 2005, comprenait notamment, outre des magistrats, des professeurs de droit, des avocats et des experts. Il était prévu, initialement, que ce document pourrait ensuite être diffusé, à la fin de l'année 2005, et être inclus dans les programmes de formation des différents acteurs de l'indemnisation. Les associations s'inquiètent que ce rapport n'ait pas été rendu public. Il lui demande quand le Gouvernement entend diffuser le rapport Dintilhac et quelles suites il compte lui donner.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/06/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'il attache à la mise en place d'une véritable politique publique en faveur des victimes. Le plan de réformes présenté le 29 septembre 2004 par le Gouvernement complète le programme d'action annoncé au conseil des ministres du 18 septembre 2002 qui s'inscrivait dans le prolongement de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (4e axe : améliorer l'accès des citoyens au droit et à la justice). Au nombre des objectifs du plan d'action d'aide aux victimes présenté lors du conseil des ministres du 29 septembre 2004, « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation » tenait une place essentielle. La commission présidée par M. Jean-Pierre Dintilhac, a été chargée d'oeuvrer en vue de procéder à « l'établissement d'une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l'« incapacité permanente partielle ». L'élaboration d'une telle nomenclature a pour but de satisfaire l'attente légitime des victimes qui souhaitent une meilleure lisibilité de leurs préjudices corporels et une prévisibilité accrue de la réparation à laquelle elles ont droit afin d'être mieux indemnisées. La commission avait pour mission d'énoncer, par catégories et sous-catégories, les éléments qui doivent être retenus pour caractériser le préjudice subi par la victime (directe ou indirecte) afin de déterminer le montant des sommes qui lui sont dues ainsi que, le cas échéant, le montant des sommes dues aux organismes tiers payeurs. Pour remplir ses objectifs, la commission s'est appliquée à suivre une démarche prospective et pragmatique afin de recenser les différents éléments de solution existant tant en droit interne qu'en droit comparé. Prolongeant ce travail de recherche, la commission a ensuite cherché à enrichir sa réflexion en procédant à l'audition de différents praticiens spécialistes de la matière (magistrats, experts, médecins, représentants des tiers payeurs, universitaires, etc.). La commission s'est efforcée de retenir une nomenclature simple et équitable. Elle a choisi de maintenir la division tripartite des préjudices avec une modification sensible des postes de préjudice ; elle préconise une indemnisation de chaque type de préjudice poste par poste afin que puisse être déterminé avec précision, les postes constituant l'assiette du recours subrogatoire exercé par les organismes tiers payeurs en application des articles 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985. En effet, l'exercice de ce recours par les organismes sociaux prive parfois la victime d'une partie de l'indemnisation des préjudices économiques dont elle devrait conserver le bénéfice, car ils ne sont pas réparés par une prestation sociale. La rationalisation de l'indemnisation du préjudice corporel à laquelle la commission Dintilhac a apporté une contribution essentielle justifiait qu'une diffusion la plus large possible soit apportée à son travail ; le texte intégral du rapport est accessible sur le site internet du ministère de la justice (http : //www.justice.gouv.fr/publicat/rapports.htm). Les enjeux de l'amélioration de l'indemnisation des victimes appellent d'autres travaux, afin que les questions qu'ils soulèvent puissent recevoir une réponse globale, débouchant sur une traduction législative.
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