Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 09/02/2006
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la retraite des gérants des débits de tabac. Après avoir passé le contrat qui les autorise à devenir gérant de débit de tabac avec l'administration des douanes, les gérants versent une cotisation sociale de 2 %, retenue à la source, ce qui les induit à penser qu'ils cotisent directement à leur caisse de retraite organique. Or il semblerait que ce ne soit pas le cas et que l'allocation viagère de gérant de débit de tabac n'est pas considérée comme un avantage de sécurité sociale. Il s'agit là d'une situation paradoxale liée essentiellement à un manque d'information qui frappe de nombreux débitants de tabac qui se retrouvent ainsi, bien qu'ayant travaillé, sans validation de leurs trimestres de cotisation de retraite. Il souhaiterait qu'il lui indique qu'elles mesures il compte prendre pour pallier cette situation et répondre ainsi aux personnes qui, croyant être dans leur bon droit, ressentent un sentiment d'injustice.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/03/2006
Le régime de retraite des buralistes, le RAVGDT (régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac), a été institué par la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et est régi par un décret du 30 octobre 1963 et son arrêté d'application du 13 novembre 1963. Il s'agit d'un régime de retraite indépendant des régimes de retraite obligatoires relevant du code de la sécurité sociale, du fait du statut particulier des buralistes, préposés de l'administration. Les buralistes cotisent au RAVGDT et en perçoivent une allocation uniquement en ce qui concerne leur activité liée à la vente du tabac et relevant du régime du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés. Parallèlement, lorsque les débitants exploitent une activité commerciale annexée au débit de tabac, ils peuvent cotiser, en tant que commerçant, à une caisse de retraite des commerçants, qui est généralement la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC). Dans ce cas, leurs droits à la retraite sont calculés sur la base de leurs bénéfices commerciaux, déduction faite des bénéfices liés à la vente du tabac. En effet, la rémunération des buralistes correspond à une remise brute de 8 % sur le montant des ventes de tabac, consentie par les fournisseurs. La cotisation au RAVGDT s'élève à 2 % de cette remise brute et est prélevée à la source. Ce système de prélèvement garantit au débitant le bénéfice d'une allocation au RAVGDT, pouvant lui être versée dès qu'il la sollicite, à compter de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'invalidité et après quinze ans d'activité. Les débitants sont informés, dès leur prise d'activité, respectivement par l'ORGANIC et le service gestionnaire du RAVGDT (association pour la prévoyance collective) sur leurs droits à la retraite en tant que commerçant et en tant, que buraliste, grâce à l'envoi d'une documentation spécifique sur chacun des régimes. Le stage de formation auquel les débitants participent obligatoirement avant d'entrer en fonction dispense également une information sur la RAVGDT. Le Centre national de formation des débitants de tabac propose aussi, des modules de formation d'une journée, notamment sur le thème « La cession de votre entreprise/Les retraites ». Conformément aux objectifs prévus dans le contrat d'avenir des buralistes signé le 18 décembre 2003 entre le Gouvernement et la confédération des débitants de tabac de France, une réforme du RAVGDT a été adoptée le 21 décembre 2005, en vue de préserver notamment l'équilibre du regime. Cette reforme s'est faite a taux de cotisations inchangés et a été établie en concertation entre les représentants de l'administration des douanes et droits indirects, de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des débitants de tabac en activité et à la retraite et de la Caisse des dépôts et consignations. Il n'est donc pas envisagé, actuellement, de prendre de nouvelle mesure relative au RAVGDT.
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