Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 09/02/2006
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent les avocats du barreau de Saverne en raison de la pénurie des effectifs au Tribunal de Grande Instance de Saverne. Pour les justiciables, cette situation a pour effet des retards de toutes sortes : traitement des demandes de toute nature, décisions, délivrances de jugements.
Les raisons de cette pénurie sont multiples. On peut noter, par exemple, l'absence de postes de greffiers pour les Tribunaux du ressort et l'absence de remplaçants sur les postes vacants ; le non remplacement du Juge aux affaires familiales et de l'application des peines et de sa greffière, toutes deux absentes pour une longue durée, et l'attente d'un deuxième magistrat de siège, poste pourtant prévu par le Ministère. De plus, l'ensemble du Tribunal fonctionne avec un effectif déficitaire et une partie des postes est à temps partiel. Quant à la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, elle est toujours en attente, alors que le recours à des vacataires y est suspendu. Enfin, concernant le poste d'agent d'accueil créé en l'an 2000, il n'a pas été renouvelé à l'expiration de son terme de cinq années. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour permettre à cette institution de fonctionner convenablement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/04/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Saverne, et plus particulièrement les effectifs de greffiers. En ce qui concerne l'effectif de magistrats, si le tribunal de grande instance de Saverne subit, à l'heure actuelle, la vacance d'un poste de juge du siège non spécialisé, il résulte du projet de nominations des magistrats du 22 février 2006, et sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, que ce poste devrait être pourvu par l'arrivée d'un magistrat dès le mois de septembre 2006. En outre, il est prévu d'anticiper la création d'un poste de juge de l'application des peines ; ainsi, l'effectif devrait passer de seize à dix-huit magistrats à compter de la fin du troisième trimestre 2006. S'agissant des personnels des services judiciaires, le tribunal de grande instance de Saverne dispose actuellement d'un effectif réel en nombre de personnes physiques de vingt fonctionnaires. Cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est de dix-neuf fonctionnaires. L'effectif réel en nombre de personnes physiques des greffiers en chef est d'un fonctionnaire. Un greffier en chef sortant de l'Ecole nationale des greffes prendra ses fonctions au tribunal de grande instance de Saverne le 15 mai 2006. A ce jour, l'effectif réel en nombre de personnes physiques des greffiers est de onze fonctionnaires ; cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est de 10,40 greffiers. Toutefois, il convient de préciser qu'un greffier est actuellement en congé de maladie depuis le 3 janvier 2006 et qu'un second greffier est en congé de maternité jusqu'à la fin du mois de juillet 2006. S'agissant des personnels de bureau, l'effectif réel en nombre de personnes physiques est de sept fonctionnaires ; cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est de 6,60 personnels de bureau. L'effectif réel en nombre de personnes physiques des agents des services techniques est de un fonctionnaire. Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Saverne bénéficie de la présence de trois assistants de justice, de deux vacataires, l'un ayant été recruté depuis le 1er février 2006 pour une durée de dix mois et l'autre ayant été recruté depuis le 1er mars pour une durée de deux mois. De plus, un greffier en chef exerçant ses fonctions au conseil de prud'hommes de Saverne est délégué un jour par semaine au tribunal de grande instance de Saverne. Deux greffiers placés sont désignés afin d'exercer leurs missions auprès des services souffrant de retards de traitement des procédures, ils ont pris leurs fonctions le 13 mars 2006 pour une durée de trois mois. La mise en oeuvre au 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances donne compétence aux chefs de cours responsables de budget opérationnel de programme, de procéder à la répartition des effectifs entre l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel et de déterminer par juridiction les emplois cibles susceptibles d'être pourvus par voie de mutation lors des prochaines commissions administratives paritaires qui auront lieu au mois de juin 2006 ou à défaut par une affectation en sortie d'école en 2006.
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