Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 09/02/2006
Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable , sur les inquiétudes suscitées, parmi les personnels concernés, par le projet de rapprochement des services des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement avec ceux des Directions régionales de l'environnement.
Partageant l'objectif gouvernemental de modernisation de l'administration, elle lui demande toutefois de bien vouloir lui préciser les conséquences exactes de cette démarche sur les métiers respectifs de ces services déconcentrés de l'Etat.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/08/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de rapprochement des services des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, avec ceux des directions régionales de l'environnement. Le « rapprochement DIREN-DRIRE » est une expérimentation qui a démarré le ler janvier 2005 et qui doit se terminer mi-2006. Elle a consisté à nommer un directeur unique pour les deux structures DIREN et DRIRE dans cinq régions. En PACA, Haute-Normandie - Nord-Pas-de-Calais, le DIREN a été nommé également DRIRE. En Corse et en Picardie, le DRIRE a été nommé également DIREN. L'expérimentation de rapprochement en cours ne présume pas d'une modalité particulière de rapprochement organisationnel des deux services. Elle consiste à faire travailler ensemble DRIRE et DIREN, qui restent structurellement et juridiquement indépendantes, mais partagent un directeur commun. L'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité composé des directeurs donneurs d'ordre des ministères de l'écologie et du développement durable, et de l'industrie. Ce comité de suivi a demandé au préfet de chaque région expérimentatrice d'établir un rapport semestriel sur l'évolution du processus. Une synthèse du premier de ces rapports a été rendue à l'automne 2005 et communiquée aux représentants des personnels du ministère de l'écologie en janvier 2006. Les personnels du ministère de l'écologie et du développement durable sont régulièrement tenus informés de l'expérimentation à l'occasion du comité technique paritaire ministériel (CTPM-réunion du 24 novembre 2005 notamment) ; du comité technique paritaire (CTP) inter-DIREN (réunion du 30 mars 2006) présentant les rapports des préfets et lors des CTP locaux. A l'heure actuelle, dans l'attente de l'évaluation dont la réalisation est confiée aux inspections générales (conseil général des mines (CGM) et Inspection générale de l'environnement (IGE), aucune décision n'est prise concernant la suite qui sera donnée à cette expérimentation. Ainsi les DIREN interviennent pour les activités liées à la conduite et au pilotage des politiques environnementales et de développement durable, pour toutes les activités liées à la gestion des milieux et à la biodiversité, et pour la prévention des risques naturels, alors que les DRIRE interviennent pour la prévention des risques industriels et technologiques ainsi que dans la lutte contre les pollutions. De ce fait, les personnels exercent des métiers complémentaires. Ils sont issus des corps des ministères de l'agriculture, de l'équipement et de l'industrie, et, pour nombre d'entre eux, des corps techniques de ces ministères. Dans les DIREN sont majoritairement représentés les corps du ministère de l'agriculture et les corps du ministère de l'équipement. Dans les DRIREsont représentés pour l'essentiel des corps du ministère de l'industrie et, pour une part (30 %), des corps techniques de l'équipement.
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